9ème législature

Question N° : 53830	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  603
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2433
Rubrique :	Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	Personnel de direction
Analyse :	Proviseurs. remuneration
Texte de la QUESTION :	M Bernard Pons expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, qu'une organisation syndicale de proviseurs de second cycle long de l'enseignement public a appele son attention sur le plafonnement indiciaire a l'echelle lettre A auquel ces personnels sont soumis. Ce plafonnement lui parait inequitable surtout compte tenu des consequences qu'il a pour les retraites. Il interdit en effet a certains d'entre eux de toucher une partie importante et a d'autres la totalite de la bonification incidiaire qu'ils recoivent au titre de leurs charges de personnels de direction. Le syndicat en cause pense que les personnels de direction de l'enseignement de second degre seraient les seuls fonctionnaires de l'education nationale a subir un tel ecretement lors de leur depart a la retraite. Il considere que l'alignement sur le corps des professeurs ne se justifie plus puisque le decret no 88-343 du 11 avril 1988 a cree de nouveaux corps de personnels de direction distincts des corps enseignants. Il estime souhaitable que dans l'article 8 du decret precite la reference au « traitement percu des professeurs agreges hors classe » soit remplacee par celle aux « inspecteurs d'academie directeurs des services departementaux de l'education nationale » dont le traitement se poursuit jusqu'a l'echelle lettre B Cette modification leur apparaitrait conforme a la tradition de la fonction publique puisqu'elle ferait reference au superieur hierarchique et ne representerait pas une charge importante pour le budget de l'Etat compte tenu du petit nombre des beneficiaires concernes. Elle constituerait un encouragement pour un plus grand nombre de professeurs agreges a s'engager vers des emplois de direction alors que ceux-ci connaissent actuellement un desinteret evident. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des remarques qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La premiere categorie du corps des personnels de direction comprend une premiere classe dont l'indice terminal se situe en echelle lettre A, ce qui correspond a la hors classe des professeurs agreges. Il n'est pas envisage dans l'immediat de creer une classe exceptionnelle qui permette aux personnels de direction de premiere categorie d'acceder a l'echelle lettre B En revanche, le statut de 1988 prevoit que le pourcentage statutaire des emplois de 1re classe de 1re categorie doit representer 30 p 100 des effectifs du corps, ce qui offre a tous ses membres la garantie d'une promotion dans le cadre d'un deroulement normal de carriere. La date prevue pour atteindre ce pourcentage, initialement fixee a l'annee 1992 a ete ramenee, a l'issue des negociations conduites avec les organisations du personnels, a l'annee 1991. Il convient par ailleurs de rappeler, qu'outre le traitement afferent a leurs corps, les personnels de direction percoivent une bonification pouvant atteindre 150 points.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O