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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la suspension de la distribution de prets bonifies depuis le 1er janvier 1992. A ce jour, le ministere des finances n'a pas encore determine le niveau des enveloppes pour l'annee 1992. Par ailleurs, les autorisations de financement debloquees sous forme d'enveloppes complementaires se trouvent egalement suspendues. Il semble aussi que les conditions de concours mises en place, permettant aux banques de participer a l'adjudication, seraient remises en cause, ce qui risque d'entrainer un retard dans la connaissance des enveloppes des departements. Eu egard a la situation actuelle de l'agriculture et considerant le risque d'entrainer un surcroit de retard dans les ventes de materiel ou dans les investissements en batiment, il demande quelles mesures sont envisagees afin de debloquer rapidement cette situation prejudiciable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a arrete les montants d'enveloppes de prets bonifies a l'agriculture pour 1992, qui s'elevent au total a 13 500 MF. Les enveloppes de prets bonifies pour 1992 marquent la volonte des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte economique difficile. Comparee a l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prets d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p 100 (+ 125 MF). Les enveloppes de prets d'installation et de modernisation, categories les plus bonifiees et mises en oeuvre dans le cadre des procedures communautaires d'amelioration des structures des exploitations representent, comme l'an passe, 75 p 100 des enveloppes totales de prets aides. Elles sont destinees a repondre aux besoins de financement lies notamment a la reprise du capital d'exploitation des beneficiaires de la pre-retraite, a la remise a niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Les prets bonifies constituent donc un instrument privilegie du soutien public a la restructuration de l'agriculture. Pour les autres categories de prets, le montant des enveloppes a ete ajuste au niveau de la demande, et prend en compte les consequences des modifications apportees a la reglementation des prets l'an passe. L'enveloppe de prets speciaux aux CUMA progresse de 9,2 p 100 par rapport a l'enveloppe finale 1991, afin de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de materiel agricole. 80 p 100 des enveloppes de prets bonifies sont immediatement disponibles, et le solde sera utilisable en fin d'annee en fonction des besoins constates. Les enveloppes departementales de prets bonifies ont ete notifiees le 16 mars 1992 aux prefets, et les etablissements de credit selectionnes pour les distribuer ont pu mettre en place les prets a compter de cette date. Les taux des prets bonifies a l'agriculture ont ete reajustes de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prets bonifies consentis aux autres secteurs de l'economie et moins que l'evolution du cout de la ressource. La bonification accordee par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est reserve aux prets d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifies. Cet effort supplementaire marque le souci des pouvoirs publics d'ameliorer les conditions financieres de la transmission des exploitations.
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