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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere du commerce et de l'artisanat s'efforce d'assurer un developpement equilibre des differentes formes de commerce, ou la grande distribution d'une part, le commerce traditionnel et l'artisanat d'autre part, soient davantage complementaires que concurrents. La loi Royer a ete plusieurs fois adaptee dans son texte ou ses mesures d'application pour permettre son fonctionnement dans des conditions plus transparentes, plus efficaces, et garantissant mieux le developpement de l'ensemble des formes de commerce et de l'ensemble des zones du territoire. Ainsi, la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 adoptee a la quasi-unanimite du Parlement doit permettre de mettre un terme a la pratique dite du « lotissement commercial », qui consistait a regrouper des magasins dont chacune des surfaces de vente etait systematiquement inferieure aux seuils precites, pratique qui participait au declin du commerce en milieu rural et en centre ville. Le decret no 92-150 du 17 fevrier 1992 instaure le vote public dans les commissions departementales d'urbanisme commercial. Afin de permettre une meilleure association des elus directement concernes par les projets d'implantation, il dispose en outre que le maire de la principale commune situee dans la zone d'attraction du magasin envisage siegera obligatoirement au sein de la commission. D'autre part, selon cette nouvelle reglementation les commissions departementales des departements proches de l'implantation envisagee seront systematiquement consultees avant toute decision, des lors que l'ouverture du magasin etudie pourrait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de ces departements. De plus, il sera mis en place dans chaque departement un observatoire departemental d'urbanisme commercial qui regroupe, sous la presidence du prefet, et autour des membres de la CDUC, les principaux responsables departementaux concernes (elus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs). Par ailleurs, le ministere du commerce et de l'artisanat mene une action continue d'aide au maintien et au developpement du commerce en vue d'assurer une desserte de proximite pour les populations et d'eviter un processus de declin, dont les couts economiques et sociaux sont eleves. Dans le cadre des contrats de plan Etat-region, ont ete mises en oeuvre les operations de restructuration de l'artisanat et du comerce (ORAC), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux). De meme, dans le cadre des contrats Etat-region, des actions sont engagees en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales, prevoient un relevement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excedent du produit de cette taxe a des operations collectives de sauvegarde de l'activite commerciale dans des secteurs touches par les mutations sociales « consecutives a l'evolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, a des operations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ». Cette demarche developpe l'action engagee depuis plusieurs annees par le ministere du commerce et de l'artisanat visant a renforcer le commerce traditionnel dans les villes en l'aidant a s'adapter au changement de son environnement economique et urbain. Elle s'inscrit dans le prolongement de la politique interministerielle des villes definie par le Premier ministre qui introduit la dimension economique comme un complement indispensable de la preoccupation sociale. Les operations envisagees peuvent concerner aussi bien les quartiers pericentraux que les centre villes. Elles peuvent etre menees soit dans le cadre d'actions specifiques en faveur du commerce et de l'artisanat conduites de facon autonome par le ministere du commerce et de l'artisanat, soit dans le cadre de l'action animee par la delegation interministerielle a la ville, et a laquelle le ministere apporte son concours (operations de developpement social des quartiers). Un « appel a idees » a ete lance aux villes pour qu'elles presentent des projets de developpement. Une circulaire en date du 5 decembre 1989, adressee a tous les prefets, precise les modalites d'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets. A l'heure actuelle plus d'une cinquantaine de villes ont deja beneficie de ces mesures. En outre des aides specifiques aux communes menacees de voir disparaitre leur dernier commerce ont egalement ete votees. La loi du 31 decembre 1990 a en effet institue des fonds departementaux d'adaptation du commerce rural, qui seront alimentes par un prelevement sur la taxe professionnelle acquittee par les grandes surfaces autorisees, a compter du 1er janvier 1991, a se creer ou a s'agrandir. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prevu des mesures nouvelles en faveur des tournees commerciales en milieu rural : la detaxation des carburants utilises pour les commercants effectuant des ventes ambulantes a partir d'un etablissement situe dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; lorsque le chiffre d'affaires est inferieur a 1 MF annuel, les vehicules de tournee de ces commercants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils beneficient d'un abattement. La loi de finances pour 1992 prevoit un nouvelle etape dans la reduction des droits de mutation sur les fonds de commerce : desormais la quasi-integralite des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposee a un taux inferieur a celui des parts sociales, soit 4,80 p 100 ; les fonds d'une valeur inferieure a 100 000 F continueront de beneficier d'une exoneration totale, ce qui concerne la tres grande majorite des fonds en zone rurale. Enfin ont ete annoncees, le 16 septembre dernier, des mesures tres importantes, d'ordre fiscal ou financieres, pour les petites et moyennes entreprises (reduction de l'impot sur les societes, extension du credit d'impot-formation aux chefs d'entreprises individuelles n'ayant pas la qualite de salarie). Au conseil des ministres du 16 octobre 1991, le Gouvernement a adopte des mesures pour l'emploi correspondant notamment aux besoins specifiques des entreprises du commerce et de l'artisanat (exoneration des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes ages de dix-huit a vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplome du niveau du CAP). Le Premier ministre a d'ores et deja fait connaitre son intention de perenniser cette disposition pour les emploi a temps partiel et de la proroger jusqu'au 30 septembre pour les autres emplois. La prorogation pour deux ans de l'exoneration des charges patronales lors de l'embauche d'un premier salarie et l'extension de cette mesure pour les embauches de deuxieme et troisieme salaries effectuees par les entreprise artisanales localisees dans certains zones rurales relevent de la meme volonte d'aider les entreprises de main d'oeuvre.
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