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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Services interministeriels des affaires civiles, economiques et de defense de la protection civile. transfert de competences. consequences. associations departementales de secourisme
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot s'inquiete aupres de M le ministre de l'interieur du devenir des services interministeriels des affaires civiles, economiques et de defense de la protection civile dont il serait question de transferer les competences en matiere de secourisme aux directions departementales des services d'incendie et de secours. Cette disposition, deja partiellement appliquee il y a quelques annees dans un certain nombre de departements, loin de representer un effort de decentralisation ou de deconcentration, priverait en fait les associations departementales de secourisme d'une partie de leur raison d'etre. Le parlementaire aimerait connaitre les intentions precises du Gouvernement sur ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire no 383 C du 18 decembre 1987 relative aux services interministeriels des affaires civiles et economiques de defense et de la protection civile (SIACEDPC) confie a ces services un role de coordination dans le domaine de la formation des secouristes et dans l'organisation des jurys d'examens. La reforme en cours de la formation au secourisme a pour objet de favoriser l'acces du plus grand nombre aux gestes d'aide elementaire aux personnes en detresse physique. Sans donc remettre en cause les prescriptions de la circulaire rappelees ci-dessus, il est normal que les services prefectoraux, auxquels les SIACEDPC appartiennent, cherchent a utiliser toutes les competences disponibles pour assurer cette formation au secourisme. A ce titre le concours des services departementaux d'incendie et de secours est sollicite en raison de leur qualification en ce domaine. Il convient enfin de rappeler que cette question aura ete abordee dans la phase departementale des etats generaux de la securite civile. Il etait en effet demande aux participants de reflechir a l'evolution souhaitable des rapports entre le corps prefectoral et les services d'incendie et de secours, l'interet des populations assistees et secourues restant evidemment le guide de cette reflexion.
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