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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Reclassement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les graves dysfonctionnements du statut de la fonction publique territoriale et la necessaire adaptation du statut aux realites des collectivites locales. Aussi il lui demande si l'unification et la simplification des regles de reclassement en cas d'acces a un nouvel emploi pourraient etre envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les regles de reclassement des fonctionnaires en cas d'acces a un nouveau grade sont des regles classiques, similaires dans les trois fonctions publiques. Elles sont adaptees aux niveaux des grades. Ainsi en categorie C, tous les grades classes dans les echelles 2 a 5 sont regis par les dispositions prevues par le decret no 87-1107 du 30 decembre 1987 modifie. S'agissant des categories A et B, les regles de reclassement sont, dans un souci de clarte et de precision, mentionnees par chaque statut particulier. Neanmoins, elles sont generalement identiques pour tous les cadres d'emplois relevant d'une meme categorie. Ces regles sont donc largement unifiees et ne peuvent etre simplifiees davantage sans entrainer des distorsions dans les situations existantes.
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