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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Avancement. seuils demographiques. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les graves dysfonctionnements du statut de la fonction publique territoriale et la necessaire adaptation du statut aux realites des collectivites locales. Aussi, il lui demande si la suppression des seuils demographiques en vigueur pour l'avancement pourrait etre envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les seuils demographiques qui assortissaient systematiquement les emplois regis par le code des communes sont devenus exceptionnels dans les statuts particuliers des cadres d'emplois. En effet, ils n'existent plus que pour quelques grades de categorie A et pour les emplois fonctionnels. En outre, plusieurs mesures sont recemment intervenues pour reduire les seuils demographiques et prevoir les adaptations qui se sont revelees necessaires. Ainsi, le decret no 89-374 du 9 juin 1989 a ramene le seuil de recrutement des administrateurs territoriaux de 100 000 a 80 000 habitants. Le decret no 90-412 du 16 mai 1990 a notamment permis aux directeurs territoriaux de classe normale d'occuper l'emploi de secretaire general de commune de plus de 10 000 habitants (au lieu de 20 000). Il a egalement prevu des dispositions permettant de regler la situation statutaire et reglementaire des fonctionnaires dont la collectivite change de categorie demographique a la suite d'un reclassement general. La position du Gouvernement a l'egard de la question des seuils demographiques est dictee par la volonte de concilier l'interet des collectivites territoriales avec la prise en compte des situations existantes. Les seuils sont l'equivalent pour la fonction publique territoriale des pyramidages budgetaires ou statutaires des corps de la fonction publique de l'Etat. Ils ne representent donc pas une penalisation indue des fonctionnaires territoriaux mais l'adaptation des regles generales de la fonction publique aux collectivites territoriales. Toutefois, la mission confiee par le Gouvernement a M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, doit notamment evaluer les difficultes eventuelles qui resulteraient de l'application des seuils demographiques. En outre, un groupe de travail mis en place par le ministere de l'interieur examine actuellement les problemes lies a l'avancement de grade.
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