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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les regles de la promotion interne, telles qu'elles resultent des textes pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiee different de celles prevues anterieurement par le code des communes : les droits a la promotion interne sont organises sur une base plus large. La promotion sociale etait calculee a partir du nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude prevue par le code des communes apres avoir ete recus au concours. Desormais, l'assiette de la promotion interne comprend non seulement les candidats recrutes apres concours externe ou interne mais encore les recrutements de fonctionnaires par voie de detachement, les nominations de fonctionnaires de l'Etat ayant demande a beneficier du droit d'option et les mutations a l'exception de celles intervenues a l'interieur de la collectivite et des etablissements en dependant. Par ailleurs, le decret du 9 juin 1989 a ameliore l'acces par voie de promotion interne aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf a un taux de un pour trois), des attaches territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf a un taux de un pour six) et des secretaires de mairie (ouverture d'une possibilite de promotion interne pour les adjoints administratifs ayant exerce pendant six ans au moins les fonctions de secretaires de communes de moins de 2 000 habitants). En outre, le decret du 20 septembre 1990 prevoit que pendant trois ans, la proportion de postes a pourvoir par promotion interne est portes a 20 p 100 du nombre total de nominations lorsqu'elle est inferieure a cette proportion. La promotion interne des agents d'entretien qualifies (echelle 3) au grade d'agent technique qualifie (echelle 4) sera portee a compter du 1er aout 1993 a une nomination pour deux avancements d'agent technique au grade d'agent technique qualifie. Les agents techniques principaux, les agents techniques qualifies et les agents techniques pourront acceder plus rapidement au cadre d'emplois des agents de maitrise (a partir du 5e echelon au lieu du 6e). Enfin, un groupe de travail mis en place par le ministere de l'interieur et de la securite publique examine actuellement les problemes de quotas.
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