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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Plusieurs dispositions sont deja intervenues pour ameliorer les possibilites d'avancement des fonctionnaires territoriaux. Les decrets no 89-227 du 17 avril 1989 et no 90-829 du 20 septembre 1990 ont porte la proportion de 25 p 100 a 30 p 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est au moins egal a l'indice brut 533. Lorsque la proportion de 30 p 100 est atteinte, il peut etre procede a la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour beneficier d'un avancement dans la limite de un cinquieme de leur effectif au 1er aout 1993 ; la totalite des fonctionnaires remplissant les conditions pour beneficier d'un avancement peut etre promue a compter du 1er aout 1994. Lorsque la proportion est fixee a 20 p 100, elle est portee a 21,5 p 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice brut terminal est superieur a 533 et inferieur a 625 et a 23,5 p 100 pour ceux dont l'indice terminal est egal a l'indice brut 625. Le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 a prevu que lorsque l'application des regles du statut particulier conduit a calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calcule est arrondi a l'entier superieur. En outre, le decret no 90-830 du 20 septembre 1990 a cree un nouvel espace indiciaire allant des indices bruts 396 a 449 destine a des grades de debouches pour les cadres d'emplois situes sur les echelles 4 et 5. Le quota d'avancement a ce nouvel espace indiciaire est identique dans les trois fonctions publiques. A l'issue d'une periode transitoire allant jusqu'au 31 juillet 1996, il sera de 10 p 100 des fonctionnaires classes en E 4, E 5 et NEI. Neanmoins, une disposition specifique applicable a compter du 1er fevrier 1994 a ete introduite pour permettre une nomination d'un fonctionnaire territorial lorsque l'effectif, au moins egal a trois, n'est pas suffisant pour obtenir une promotion. Enfin, un groupe de travail mis en place par le ministere de l'interieur examine actuellement les problemes de quotas. Il est encore trop tot pour prejuger des dispositions qui pourront etre retenues.
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