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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl rappelle a Mme le ministre delegue aux affaires europeennes que la mortalite infantile est de dix-huit pour mille en Pologne, vingt-cinq pour mille en Roumanie et en URSS contre huit pour mille en France. Ce sont des donnees de cette nature qui permirent au demographe Emmanuel Todd d'annoncer la « Chute finale » de l'empire sovietique des 1976. Or, nul ne peut prevoir les reactions de peuples precipites par la misere au-dela de la deception. La decollectivisation reussit mieux en Pologne qu'en Tchecoslovaquie, ou pese la question des minorites. Chaque nation d'Europe centrale a son histoire, son visage particulier. Il lui demande ce qu'elle compte faire au niveau de l'Europe des Douze pour, d'une part, proteger les minorites, d'autre part, intervenir dans le processus de modernisation des nouvelles democraties. En effet, le jumelage de la democratie et du marche fournit la seule cle de sortie aussi bien du communisme que du sous-developpement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France se felicite des progres realises dans les pays d'Europe centrale et orientale dans l'etablissement d'une democratie pluraliste fondee sur la primaute du droit, le respect des droits de l'homme et les principes de l'economie de marche. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la conjugaison de la democratie et du marche est la seule cle de sortie du communisme pour ces peuples qui manifestent leur volonte de prendre en main leur destin et d'acceder au developpement. La France est pleinement consciente de la responsabilite qui incombe a la Communaute dans cette phase decisive de l'histoire de l'Europe. Des le second semestre de 1989, le Gouvernement francais, qui assurait alors la presidence du Conseil des communautes, a engage les Douze a soutenir les reformes politiques et economiques entreprises dans ces pays. C'est sous l'impulsion du President de la Republique qu'a ete instituee la Banque europeenne pour la reconstruction et le developpement. au sommet de l'Arche, qui reunit en juillet 1989 les sept representants des pays les plus industrialises, a ete lance le vaste programme de cooperation du groupe des vingt-quatre dont la coordination a ete confiee a la commission des communautes. Les accords d'association conclus en novembre dernier entre les Douze et la Hongrie, la Tchecoslovaquie et la Pologne ont marque une nouvelle etape dans la politique communautaire de developpement de relations de plus en plus etroites avec les pays d'Europe centrale et orientale. Ces accords, qui ont sans ambiguite consacre la vocation de ces trois Etats a adherer a l'Union europeenne, visent a soutenir ces pays dans la difficile transformation d'une economie administree en une economie de marche et a les ancrer de maniere definitive dans l'Europe pluraliste et democratique. Ils permettront de creer dans un delai de dix ans une zone de libre echange pour les produits industriels et elargissent en outre le cadre de la cooperation en evoquant des questions economiques a caractere non commercial et en definissant un cadre institutionnel pour le dialogue politique. A l'initiative de la France, la commission des communautes a recu un mandat d'engager des discussions exploratoires avec la Roumanie et la Bulgarie dans la perspective de la negociation d'accords d'association du meme type avec ces deux Etats. Des accords de commerce et de cooperation comportant la clause de la nation la plus favorisee et assortis de l'instauration d'un dialogue politique, ont parallelement ete conclus en fevrier dernier avec les pays baltes. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette solidarite des Douze avec leurs voisins d'Europe centrale et orientale doit aller de pair avec une meilleure protection des membres des minorites nationales dans cette region. Le renouveau des sentiments nationaux, si longtemps reprimes, ne doit conduire ni a l'exacerbation des conflits, ni a l'oppression de ces minorites. C'est la le sens de l'action des Douze dans la crise yougoslave. Le droit des minorites nationales a voir leur identite reconnue est ainsi un des grands principes de la conference et de la commission d'arbitrage sur le devenir de la Yougoslavie mises en place par les Douze en septembre dernier sur proposition francaise. Plus largement, la France a propose de creer au sein de la CSCE une cour europeenne de conciliation et l'arbitrage qui aura pour mission de contribuer a regler les differends ou les conflits qui peuvent s'elever en Europe, sur la base des valeurs et des principes democratiques proclames dans l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. La France, qui est pleinement engagee dans la transformation de la Communaute en une veritable union politique, economique et monetaire, oeuvre ainsi pour l'affirmation d'une solidarite plus large au profit des Etats recemment liberes de la domination totalitaire. Droit, democratie et solidarite sont les maitres mots de l'action des Douze dans la nouvelle Europe. Par ailleurs, la Communaute met en oeuvre des programmes de cooperation qui prennent en compte prioritairement les couches les plus vulnerables des populations. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et oritentale, les programmes specifiques sont les programmes Phare, qui visent essentiellement a soutenir l'economie de marche et dont les principales caracteristiques sont les suivantes : 1o montants et pays eligibles. - 1990 : 500 mecus en faveur de la Pologne (200 mecus), de la Hongrie (100 mecus), de l'ex-RDA (35 mecus), de la Bulgarie, de la Tchecoslovaquie et de la Yougoslavie ; 1991 : 785 mecus en faveur de l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale y compris la Roumanie (eligible dans la pratique depuis le 17 janvier) et l'Albanie (la decision de principe est prise, mais le reglement necessaire n'a pas encore ete adopte). Les programmes beneficiant a la Yougoslavie ont ete suspendus ; 1992 : 1 030 mecus sont prevus dans le budget 1992. Aux pays deja eligibles viendraient s'ajouter les trois Etats baltes (en 1991, l'assistance technique a ces pays est geree par le service operationnel Phare, mais les credits qui devraient avoisiner les 15 mecus sont preleves sur l'enveloppe des 400 mecus « URSS ») ; 2o programmes adoptes et repartition des credits par pays et par type d'operation. - 1990 : les projets finances en 1990 s'articulaient principalement autour de trois grands axes : environnement, agriculture et reforme des structures economiques. La commission privilegie l'assistance technique par le biais de mises a disposition d'experts ou de consultants occidentaux par rapport a la fourniture d'equipements ou de materiels. A titre d'illustration, les programmes suivants ont ete adoptes en 1990 : programme d'assistance technique de base pour l'agence des privatisations (Hongrie, 5 mecus) ; programme de protection de l'environnement (ex-RDA, 20 mecus) ; d'importation d'aliments pour animaux (Pologne, 20 mecus) ; programme pour le developpement de l'infrastructure du commerce exterieur (Pologne, 8,5 mecus), etc. 1991 : les programmes doivent, plus nettement qu'en 1990, etre axes sur l'objectif fondamental de Phare, c'est-a-dire sur le soutien au processus de transformation d'une economie d'Etat en une economie de marche ; repartition par types d'action. - Programmes nationaux : 75 a 80 p 100 des credits totaux ; programmes regionaux (au moins deux pays eligibles concernes) : 10 a 15 p 100 ; aide humanitaire : 5 a 10 p 100 ; mini-budget et reserves generales : 5 p 100. Il est a noter que le programme d'echanges de jeunes Tempus tant national que regional (70,5 mecus en 1991) est finance en totalite sur les credits Phare. Repartition par pays. - L'aide communautaire est affectee de maniere flexible entre les pays beneficiaires. Seules des fourchettes indicatives sont fixees. Ce systeme doit favoriser l'emulation entre les differents pays d'Europe centrale ou orientale. Pour 1991 et 1992, les fourchettes adoptees sont les suivantes (il s'agit des credits reserves aux programmes nationaux) : Bulgarie : 10 a 20 p 100 ; Roumanie : 15 a 25 p 100 ; Yougoslavie : 15 a 25 p 100 ; Tchecoslovaquie : 15 a 25 p 100 ; Hongrie : 15 a 25 p 100 ; Pologne : 20 a 30 p 100 ; 3o mecanisme institutionnel. - La commission est entierement responsable de la selection, de la mise en oeuvre et du suivi des programmes. Elle prend en compte les demandes des pays beneficiaires et est assistee par un comite de gestion, dit comite Phare, ou siegent des representants des Etats membres. Le comite Phare en est a sa quinzieme reunion.
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