9ème législature

Question N° : 53849	de  Mme   Alliot-Marie Michèle ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	mer
Ministère attributaire :	mer
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  617
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4263
Rubrique :	Mer et littoral
Tête d'analyse :	Sauvetage en mer
Analyse :	Societe nationale de sauvetage en mer. fonctionnement. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur les grosses difficultes rencontrees par la Societe nationale de sauvetage en mer du fait du desengagement de l'Etat en matiere de sauvetage. Depuis 1987, le montant des subventions accordees a la SNSM par l'Etat est chaque annee reconduit sans augmentation par rapport a l'inflation, soit une baisse de 14 p100 du pouvoir d'achat. En 1991, 11 p100 des credits inscrits au budget ont ete annules. Ce desengagement de l'Etat a ete progressivement compense par une participation accrue des collectivites locales et des entreprises privees. Pourtant le niveau de desengagement est devenu intolerable, d'autant qu'une baisse de 20 p100 dans la loi de finances pour 1992 est venue encore l'aggraver. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment il entend dans ces conditions maintenir la qualite du sauvetage en mer dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est vrai que le niveau des subventions de l'Etat a la SNSM a baisse entre 1987 et 1991, en raison des mesures de reduction des depenses publiques, decidees par le Gouvernement. En 1992, la loi de finances initiale prevoit une baisse de la subvention d'investissement limitee a 10 p 100 (7,65 MF contre 8,5 en 1991), mais une augmentation de 32 p 100 de la subvention de fonctionnement (4,09 MF contre 3,09 en 1991). Globalement, la subvention allouee a la SNSM augmente donc de 0,2 MF. Cela etant, il n'est pas exact de dire que les difficultes de la SNSM resultent du desengagement de l'Etat et portent atteinte a la qualite du sauvetage en mer. Il convient en effet de situer les subventions accordees a la SNSM dans le cadre de l'effort global consenti par le secretariat d'Etat a la mer en faveur du sauvetage en mer : le budget du departement ministeriel de la mer intervient egalement directement et de maniere importante en matiere de recherche et sauvetage en mer. La dotation du chapitre d'investissement (53-32 article 20) consacre a ces actions a ete portee de 5 a 15 MF en autorisations de programme, soit un triplement entre 1991 et 1992. Cette tres importante augmentation est destinee a permettre d'engager l'equipement des centres regionaux operationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour la mise en place du systeme mondial de detresse et securite en mer (SMDSM). La decision de mettre en place le SMDSM a ete prise par la communaute internationale (organisation maritime internationale) sous la forme d'un amendement a la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, amendement que la France a ratifie. La France se doit d'honorer cet engagement international. Par ailleurs, si la SNSM effectue environ 40 p 100 des operations de sauvetage (essentiellement liees a l'activite de plaisance en zone littorale), l'Etat assume le reste, et principalement le sauvetage hauturier (moyens lourds) pour un cout de 140 MF/an environ. L'effort global de l'Etat en faveur du sauvetage n'est donc pas en diminution en 1992, mais bien en forte augmentation.

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