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Texte de la QUESTION :
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Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la discrimination generee par l'application des termes du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale et concernant les agents administratifs qualifies integres dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs. Jusqu'a la parution de ce texte, les agents administratifs qualifies etaient dans l'obligation de reussir a un concours pour accceder au grade de commis nomme aujourd'hui adjoint administratif. A la nomination, l'anciennete prise en compte a pour date d'effet la nomination en qualite d'adjoint administratif. Or, les agents administratifs qualifies, integres dans le grade adjoint administratif en application du decret precite, sont consideres comme ayant exerce leur fonction dans leur nouveau grade alors meme qu'ils etaient « agents administratifs qualifies ». En consequence, les agents de bureau ou les agents administratifs, ayant passe le concours d'adjoint administratif peu avant la parution du decret, se voient penaliser par rapport aux agents integres dans ce meme cadre d'emploi. Elle demande donc s'il ne parait pas injustifie que les agents administratifs qualifies, nommes stagiaires dans le grade d'adjoint administratif, ne soient reputes appartenir au cadre d'emplois des adjoints administratifs qu'a la date de nomination en qualite de stagiaire, alors que les agents le sont depuis leurs nominations en qualite d'agent administratif. Elle souhaiterait connaitre si une decision visant a regulariser cette iniquite interviendra prochainement.
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