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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Paiement des pensions
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Analyse :
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Affaires sociales et integration. liquidation. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Freville attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les delais de liquidation des pensions de retraite des personnels relevant de son departement ministeriel. Il semblerait que la partition de la direction chargee des operations de liquidation jointe au projet d'une gestion deconcentree ait entraine un allongement des delais de liquidation superieur a un trimestre alors que les pensions sont desormais mensualisees. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin a cette situation anormale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais de reglement des dossiers de pension sont fixes notamment par le decret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant a accelerer le reglement des droits a pension de retraite de l'Etat. Ce texte concerne uniquement les mises a la retraite prononcees pour un motif autre que l'invalidite. Il est vrai que des difficultes ont ete rencontrees en 1990 et 1991 pour respecter les delais de liquidation et de paiement des pensions. Cette situation est actuellement en cours de regularisation. En ce qui concerne les mises a la retraite pour invalidite, la nature meme de ces dossiers ne permet generalement pas la concession de la pension au moment du depart de l'agent. Dans ce cas, il est procede a l'attribution d'avances dans la mesure ou l'etat du dossier le permet.
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