9ème législature

Question N° : 53863	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  600
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1762
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme qui apparait en ce qui concerne la mise en place du systeme de prevention et de traitement des cheques impayes, voles et sans provisions. Il semble en effet que le developpement et la commercialisation de ce systeme aient ete confies en exclusivite par la Banque de France a un seul operateur prive, sans qu'il y ait eu appel d'offre. Cette situation peut engendrer des confusions dans la mesure ou d'autres societes privees offrent le meme service. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser dans quelles conditions la Banque de France a sous-traite cette activite, quels sont ses liens contractuels avec la societe privee en question, et comment s'opere le financement du dispositif.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O