9ème législature

Question N° : 53867	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et modernisation administrative
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  609
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2126
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Moniteurs educateurs. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des moniteurs-educateurs. Ces agents assurent la prise en charge d'enfants, de jeunes ou d'adultes handicapes ou inadaptes. A ce titre, ils interviennent, au meme titre que les educateurs specialises ou les educatrices de jeunes enfants a l'elaboration et a la mise en pratique de projets educatifs et therapeutiques. Leur statut actuel ne semble pas correspondre a l'esprit des accords Durafour. Aussi, il conviendrait que les moniteurs-educateurs puissent voir leur statut evoluer tant sur le plan de la carriere que de la remuneration. Elle lui demande s'il souhaite agir en prenant des mesures visant a corriger le statut actuel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les moniteurs-educateurs exercent leurs fonctions dans les services territoriaux et dans les etablissements hospitaliers. Actuellement, ils deroulent une carriere tout a fait atypique en categorie B Dans le cadre de la construction statutaire des filieres medico-sociales de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere et par transposition des mesures retenues pour les personnels de categorie B par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 portant renovation de la grille des remunerations et des classifications des trois fonctions publiques, ces agents beneficieront d'une revalorisation de leur carriere. La nouvelle carriere se deroulera sur un seul grade terminant a l'indice brut 460, contre 440 dans la situation actuelle. Au 1er aout 1994 cette carriere sera a nouveau revalorisee dans le cadre de l'application du protocole d'accord aux personnels de la categorie B atypique.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O