9ème législature

Question N° : 53869	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  592
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1736
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Enseignement agricole. enseignants contractuels. statut
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation particulierement precaire dans laquelle se trouvent les etablissements d'enseignement prive agricole. La loi du 31 decembre 1984, en son article 4, definit de facon precise le statut des enseignants contractuels exercant dans ces etablissements, ainsi que l'aide de l'Etat au fonctionnement desdits etablissements. Or, depuis un an, toutes les negociations sur ce probleme sont au point mort, ce qui entraine un desequilibre de la tresorerie de ces etablissements, une gestion quasi impossible des emplois et des budgets. De meme, la situation des enseignants contractuels prend du retard par rapport a leurs collegues de l'enseignement public. Aussi, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour preserver la place de l'enseignement agricole prive en lui accordant les subventions necessaires a son bon fonctionnement et pour la parution rapide du decret modifiant le statut des enseignants contractuels.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le montant de la subvention de fonctionnement fait l'objet de negociations entre les ministres signataires de l'arrete interministeriel fixant les taux annuels de l'aide publique. Le soutien financier accorde par l'Etat devrait etre en augmentation sensible par rapport a ce qu'il etait en 1991, de facon a permettre aux etablissements d'assurer la couverture de leurs emplois de personnels non-enseignants. Quant a la modification du decret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984, elle vient de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte sera soumis tres prochainement a l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi du dossier, aussitot connu l'avis du Conseil national. La publication du decret devrait intervenir avant la prochaine rentree scolaire 1992-1993.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O