9ème législature

Question N° : 53870	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  592
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4181
Rubrique :	Vin et viticulture
Tête d'analyse :	Organisation du marche
Analyse :	Vins doux naturels. CEE. recours de la commission
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin appelle tout specialement l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en cause de l'organisation du marche des vins doux naturels a appellation d'origine controlee dans le cadre du recours engage par la commission de Bruxelles contre la France aupres de la Cour de justice des communautes. La commission considere qu'il existe une organisation commune des marches des vins de qualite produits dans les regions determinees dans laquelle ne figure pas la possibilite de stabiliser les marches par la fixation de quotas de commercialisation et de fourchettes de prix. Or le comite interprofessionnel des vins doux naturels estime qu'il n'existe pas d'OCM en matiere de VQPRD et que la France garde donc toutes les possibilites de prendre les dispositions necessaires a la stabilisation du marche dans le respect du Traite de Rome. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les conclusions du memoire en defense presente par la France dans le cadre de ce contentieux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La Commission des communautes europeennes a introduit le 20 mars 1992 devant la Cour de justice de Luxembourg un recours en manquement contre la Republique francaise. La commission soutient dans cette action que « la reglementation francaise fixant les prix des vins doux naturels et imposant des regles restrictives a leur commercialisation et exportation est incompatible avec les dispositions des reglements 822/87 et 823/87 du Conseil applicables aux vins de qualite produits dans des regions determinees ». Les positions du Gouvernement francais dans cette affaire ont ete arretees apres une large et constante concertation avec les professionnels du Comite interprofessionnel des vins doux naturels. Les memoires successifs, qui ont ete adresses a la cour de justice par les autorites francaises, ont mis en evidence le caractere non exhaustif des dispositions prevues par l'organisation commune du marche viti-vinicole et les interventions residuelles laissees aux Etats membres, dans le respect des objectifs enumeres par le traite de Rome. En outre, la mesure transitoire en matiere d'exportation mise en place du 14 decembre 1988 au 10 janvier 1990 (treize mois) a ete replacee dans un contexte de lutte a l'encontre d'un courant de fraudes dument etabli, ne pouvant en aucun cas etre assimilee a une restriction quantitative a l'exportation au sens de l'article 34 du traite CEE.

UDC 9 REP_PUB Alsace O