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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des veuves dont le mari s'est suicide. En effet, les compagnies d'assurances refusent, actuellement, tout paiement d'un contrat si le deces, par suicide, intervient dans les deux ans. Cette restriction rend plus difficile encore la vie de ces femmes deja perturbees par le choc psychologique provoque par cette forme de mort subite. Mme Roselyne Bachelot, depute, a depose le 9 octobre 1991, une proposition de loi visant a interdire cette clause du code des assurances. Il lui demande donc de lui preciser sa position a cet egard et, notamment, si il entend proceder a l'inscription de ladite proposition de loi a l'ordre du jour du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation financiere des personnes dont le conjoint s'est suicide peut effectivement etre, dans certains cas, difficile. Cependant, le Gouvernement ne peut etre favorable a toute proposition de loi qui viserait a rendre obligatoire l'assurance du suicide ou a etendre son champ d'application. Il est en effet contraire a l'ordre public de permettre a des personnes envisageant de se suicider de contracter, dans ce dessein, une assurance sur la vie au profit de leurs proches. La garantie du suicide est egalement contraire a la notion meme d'assurance dans la mesure ou en portant volontairement atteinte a ses jours, l'assure decide de la realisation du risque et supprime par la meme le caractere aleatoire du contrat. Enfin, supprimer le delai prevu actuellement par la legislation pourrait inciter des personnes ayant deja decide de se suicider a contracter une assurance dans cette perspective.
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