9ème législature

Question N° : 53873	de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  606
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2774
Rubrique :	Eau
Tête d'analyse :	Tarifs
Analyse :	Prix.consequences
Texte de la QUESTION :	M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'augmentation injustifiee du prix de l'eau. Les depenses d'eau font partie des charges incompressibles et toute augmentation du prix de l'eau touche en premier lieu les menages a faibles ressources. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ne previent cependant pas l'augmentation incontrolable du prix de l'eau et n'offre pas plus de droits nouveaux aux consommateurs. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de contribuer a une meilleure information du consommateur sur les contrats et la quantite de l'eau qu'ils utilisent.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pouvoirs publics sont sensibles a un certain nombre d'abus ou pratiques inequitables constates dans la redaction des contrats d'abonnement et le ministre de l'environnement a souhaite qu'il y soit mis un terme. L'article 13, alinea 2, de la loi du 3 janvier 1992, stipule desormais que les distributeurs d'eau ont un delai de deux ans pour calquer leur mode de facturation sur celui du telephone ou de l'electricite : un montant variable calcule en fonction des metres cubes reellement consommes par l'abonne auquel pourra s'ajouter un montant fixe correspondant aux charges incompressibles et au branchement. Ces dispositions s'appliquent dans le delai precite aux contrats en cours et seront par ailleurs prises systematiquement en compte dans les nouveaux contrats d'abonnement. Les consommateurs connaitront donc les volumes reellement consommes et ce, quel que soit le mode de contrat qui lie la collectivite a son service des eaux (regie, affermage, societe privee).

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O