|
Texte de la QUESTION :
|
M Francis Geng attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur les deceptions des entrepreneurs individuels qui ont le sentiment d'avoir ete oublies par le Gouvernement lors de l'elaboration du plan PME-PMI presente en septembre 1991 et qui vient d'entrer en application debut janvier 1992. En effet, la principale disposition de ce plan prevoit de baisser le taux de l'impot sur les societes. C'est une bonne mesure, necessaire et attendue depuis longtemps par les entreprises. Cependant, qu'en est-il des autres PME-PMI soumises a l'impot sur le revenu ? Elles sont 1,8 million a se sentir delaissees par les dispositions gouvernementales, meme s'il est vrai qu'elles beneficient de quelques mesures d'allegements. Ces dernieres sont pourtant encore bien insuffisantes et les charges qui pesent sur ces entreprises sont encore lourdes, paralysantes et souvent a l'origine de leurs hesitations a creer de nouveaux emplois. La lutte contre le chomage doit passer avant tout par l'allegement des charges, une aide ou une incitation volontaire a l'embauche. Pour cela, il faut provoquer un contexte economique et social susceptible d'avoir des repercussions benefiques au niveau de l'emploi comme au niveau de la competitivite internationale. Ces entrepreneurs individuels attendent ainsi que le Gouvernement accepte de reduire les prelevements obligatoires. Il lui demande donc quelles dispositions il compte adopter.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement, qui a pour objectifs prioritaires le developpement de l'investissement et la lutte pour l'emploi, poursuit depuis plusieurs annees une politique de reduction des charges de toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d'activite. Ainsi, les entreprises individuelles nouvelles soumises a un regime reel d'imposition et qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale beneficient de mesures d'allegement d'impot si certaines conditions sont satisfaites. Pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 1990, le salaire verse au conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associe d'une societe de personnes est admis en deduction dans la limite de douze fois le double du salaire minimum mensuel si l'entreprise est adherente d'un centre ou d'une association de gestion agrees. En outre le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a ete reduit de 4 p 100 a 3,5 p 100 de la valeur ajoutee pour les impositions etablies a compter de 1991. Par ailleurs, la loi de finances pour 1992 contient plusieurs dispositions qui concernent plus particulierement les entreprises individuelles. Ainsi le plafond dans la limite duquel les adherents a des centres ou a des associations de gestion agrees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur le revenu professionnel est releve de 426 400 francs a 440 000 francs. Le taux d'imposition des plus-values sur terrains a batir est ramene de 26 p 100 a 16 p 100 et une reduction d'impot pour formation du chef d'entreprise a ete instituee. Enfin, plusieurs mesures visent a faciliter le developpement et la transmission des entreprises individuelles. Ainsi, le plafond de la fraction de prix de cession de fonds de commerce soumise au taux reduit de 7 p 100 est porte de 300 000 francs a 500 000 francs et la transformation d'une entreprise individuelle en societe se fait desormais sans cout fiscal. L'ensemble de ces mesures va directement dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
|