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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret d'apporter des precisions quant a la position que le Gouvernement francais entend adopter alors que le ministre allemand de l'economie vient, le 31 janvier, de proposer la convocation d'un sommet des Sept pour debloquer les negociations du GATT Une etude recente vient de reveler que la France et donc ses agriculteurs seraient les plus grands perdants d'un compromis base sur le projet du directeur general du GATT, le projet Dunkel. Ce texte prevoit la limitation du montant des subventions aux exportations agricoles et cela impliquerait un affaiblissement a terme de la capacite exportatrice de la Communaute. Faut-il rappeler les angoisses et le desarroi du monde rural face a l'imprecision de la politique agricole francaise ? L'enjeu est grave et, comme l'ecrivait, le 6 fevrier, le prix Nobel de l'economie, M Maurice Allais, « la progression du monde vers un avenir meilleur ne saurait resulter de l'instauration d'un libre-echange mondial. La protection de l'agriculture europeenne est tout a fait vitale, economiquement et culturellement. Les demandes americaines, , sont reellement difficilement acceptables ». Il lui demande donc quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement francais dans le cadre de ces negociations du GATT et quelles contre-propositions il compte presenter a cette occasion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il faut d'abord rappeler qu'il s'agit la d'un domaine de competence de la commission des communautes a qui incombe la tache de negocier avec nos partenaires. S'agissant de la position de la France, il faut souligner que nous sommes toujours en faveur d'un accord. Cet accord ne peut cependant pas etre obtenu a n'importe quel prix. Le projet d'accord final presente par le secretariat du GATT en decembre dernier a, pour sa partie agricole, ete juge par le conseil des ministres de la CEE inacceptable et desequilibre. Deux points retiennent plus particulierement l'attention du ministere : le premier concerne l'acces au marche et le second l'exportation. Ces deux points doivent faire l'objet d'importants amendements : la preference communautaire doit etre clairement maintenue par un niveau de protection suffisant aux frontieres et par le reequilibrage de notre protection a l'egard des produits de substitution des cereales ; les efforts en matiere de discipline a l'exportation doivent etre mieux repartis entre les grands pays partenaires engages dans cette negociation ; or les aides directes qui favorisent les exportations de cereales americaines sont a ce stade exclues d'engagement de reduction dans ce cadre. Les enjeux pour l'agriculture francaise sont donc importants. Toutefois, ils ne peuvent etre clairement mesures qu'a la lumiere des debats menes en parallele en ce qui concerne la reforme de la politique agricole commune (competitivite, etc). La Communaute s'est par ailleurs engagee resolument dans la reforme de la politique agricole commune. Cette reforme doit notamment aboutir a une meilleure prise en compte des debouches existants et des problemes environnementaux. L'issue de la negociation a permis d'obtenir un accord equilibre preservant les acquis de la PAC et assurant un developpement durable de notre agriculture. Cette reforme permettra de maintenir le revenu des agriculteurs. En effet, sera integralement compensee la baisse de prix des cereales (29 p 100 en trois ans). De meme, le gel des terres sera entierement indemnise pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachere pourront etre utilisees pour des cultures a usage industriel, tout en touchant l'entiere indemite de gel. Le regime des quotas laitiers demeure inchange et son adaptation eventuelle de 1993 a 1995 ne sera envisagee que si l'etat du marche la rend necessaire. En matiere de viande bovine, la maitrise de la production, rendue indispensable par l'etat des cours, sera assuree par le double dispositif de revalorisation des primes a l'elevage assorti d'une limitation de leur nombre constate sur l'une des annees 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portes a l'inervention pourront etre plafonnes de maniere degressive jusqu'a 1997. La prime a la vache allaitante (part communautaire) sera portee a 120 ECU, soit environ 950 francs, en 1993. A cela pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin male, un supplement de 230 francs en cas d'elevage extensif ne comptant pas plus d'1,4 unite de gros bovin par hectare. La prime au bovin male, elle, sera portee a 700 francs, auxquels s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La competitivite de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p 100 en 1993 et du meme pourcentage au cours de chacune des deux annees suivantes. Les eleveurs ovins pourront beneficier de la prime compensatrice pour 500 tetes en zone de plaine et 1 000 en zone defavorisee. Le nombre total d'animaux primes a ainsi ete accru de 250 000 brebis en France. La reforme adoptee permet de rapprocher les prix communautaires des prix mondiaux, tout en compensant pour chaque producteur l'effet induit sur le revenu. Cette demarche etait une condition necessaire pour que notre agriculture demeure competitive, en conservant une souplesse suffisante dans la gestion des nouveaux outils du marche. Enfin, les mesures socio-structurelles, environnementales et de boisement adoptees pour accompagner la reforme des organisations communes de marche permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural, et d'autre part, le passage d'une generation d'exploitants a une autre dans des conditions decentes pour ceux qui cessent leur activite, et dynamiques pour les nouveaux arrivants. La reforme de la PAC permettra, par une plus juste utilisation des importants soutiens publics, le maintien des agriculteurs sur l'ensemble du territoire, dans l'optique d'une meilleure prise en compte de leur role dans l'entretien de l'espace rural.
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