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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre des accords de Schengen, une liste commune de pays dont les ressortissants seront soumis a visa a ete signee par les huit Etats. Mme Marie-France Stirbois souhaiterait que Mme le ministre delegue aux affaires europeennes lui donne la composition de la liste. En outre, une deuxieme liste de pays tiers dont les ressortissants ne seront pas soumis a visa a egalement ete adoptee par les huit. Quels sont-ils ? Il existe par ailleurs une troisieme categorie de pays pour lesquels chaque Etat partie prenante dans les accords de Schengen conserve sa propre politique nationale en matiere de visas. Ainsi, il semble qu'il suffira a un ressortissant d'un pays tiers de penetrer a son arrivee dans un pays signataire laxiste pour resoudre les difficultes administratives puisque, selon l'article 2, « les frontieres interieures peuvent etre franchies en tout lieu sans qu'un controle des personnes soit effectue », la seule reserve etant une bien theorique « declaration obligatoire » de la part des etrangers concernes lors du passage d'un Etat membre a un autre Elle souhaiterait connaitre son sentiment sur ces questions et savoir quelles mesures de controle vont reellement etre mises en place.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la liste commune des pays dont les ressortissants sont soumis a visa par les Etats parties a la convention d'application de l'accord de Schengen fait partie de la politique commune en matiere de visas dont l'article 9 de la convention precitee a erige le principe. Elle comprend actuellement 120 pays dont les Etats parties ont estime qu'ils presentaient des risques en matiere d'immigration ou de securite. C'est pourquoi il s'agit d'une liste ouverte, modifiable d'un commun accord entre les parties de la convention. En revanche, les Etats parties n'ont pas adopte de liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis a visa, chaque partie conservant la possibilite d'imposer l'obligation de visa aux ressortissants de tout pays tiers ne figurant pas sur la liste des 120 precitee. Enfin, la suppression du controle des personnes aux frontieres interieures aura pour contrepartie le renforcement de ce controle aux frontieres exterieures. En particulier, des conditions communes d'entree et de delivrance des visas ont ete fixees - au demeurant etroitement inspirees des conditions de la reglementation francaise -, une liste commune automatisee des etrangers non admissibles sera a la disposition des autorites de police aux frontieres exterieures et sur le territoire et des consulats, un manuel commun de controle aux frontieres exterieures est en cours d'elaboration, et des mesures de cooperation policiere sont prevues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990. Enfin, des regles ont ete fixees pour la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. Par ailleurs, les modalites de la declaration obligatoire aux frontieres de l'article 22 de la convention feront l'objet d'un decret en cours d'elaboration.
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