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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur que la Commission des communautes europeennes vient d'adopter le 22 janvier 1992 deux propositions de directives sur la mise en place du marche unique de l'energie en ce qui concerne l'electricite et le gaz. Ces projets seront soumis au Parlement europeen pour avis, au conseil des ministres europeens pour decision, ce dernier devant commencer a aborder ce sujet dans sa seance du 21 mai prochain. Ces projets s'inscrivent dans une volonte constante de la commission de dereglementer le marche de l'energie. C'est ainsi que, par exemple, le texte comporte la mise en place d'un acces de tiers aux reseaux limite dans un premier temps aux gros consommateurs puis sans limite a partir de 1996 ; tel est bien le sens dans lequel il faut interpreter le texte tel qu'il a ete adopte par la commission. Rappelons que cet acces de tiers aux reseaux est rejete tant par les organisations professionnelles europeennes (Eurelectric) que par les organisations syndicales (Internationale des services publics de la CISL) du fait des effets de destabilisation qu'il impliquera a moyen et long terme. Par ailleurs, le texte implique la suppression du monopole de production d'electricite et du gaz confie a EDF et GDF, independamment du fait que les monopoles d'importation et d'exportation, sont eux aussi remis en cause puisqu'une procedure precontentieuse (lettre de mise en demeure adressee a la France le 9 aout dernier) est en cours contre la France. Enfin, le caractere integre des entreprises EDF et GDF serait egalement, a court terme, remis en cause si le projet etait adopte en l'etat. S'agissant d'activites strategiquement essentielles sur le plan national et qui au surplus ont temoigne depuis 1946 de leur efficacite au service de la nation, de tels projets qui supprimeraient l'ensemble des regles juridiques sur lesquelles est actuellement fonde le service public d'electricite et de gaz exigent une etude tres approfondie et une concertation tres large evitant tout danger. Le Gouvernement doit donc rapidement se positionner face a de tels projets et donner l'assurance a la representation nationale qu'il veillera a conserver a notre pays les services publics performants dont celui-ci a besoin pour son developpement economique, ce qui implique d'adapter dans des limites acceptables par toutes les parties les regles juridiques qui y ont ete jusqu'ici associees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France est favorable a la realisation du marche unique de l'energie. Elle en a fait la demonstration en soutenant l'adoption par le Conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'electricite. Elle souhaite que les travaux se poursuivent pour que la realisation du marche interieur progresse. Mais elle n'est pas d'accord pour s'engager dans une experience aventureuse sur les plans economique et social. Elle attache en effet une importance majeure a la preservation de la securite d'approvisionnement, a la protection des consommateurs et au role des services publics, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen. Aussi, lorsqu'en aout 1991, la Commission des communautes europeennes a mis en demeure la France, ainsi que d'autres Etats-membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'electricite, la France a rejete cette injonction. Elle considere, en effet, que la realisation du marche unique de l'energie ne doit pas se traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'electricite. En outre, elle fait savoir que des evolutions aussi fondamentales devaient faire l'objet d'une concertation etroite avec les professions concernees et etre soumises aux instances politiques de la Communaute, a savoir le Conseil des ministres et le Parlement europeen. Le Gouvernement francais ne peut etre favorable qu'a une approche concertee, progressive et pragmatique. Il a ete entendu sur ce point puisque la Commission a presente, en janvier 1992, une proposition de directive fondee sur l'article 100 A du Traite, qui prevoit la cooperation de la Commission, du Conseil et du Parlement europeen pour l'elaboration de textes visant a realiser le marche interieur. En revanche, sur le fond, le projet de directive propose n'est pas acceptable par la France dans la mesure ou il propose a la fois la suppression de certains droits exclusifs et l'instauration progressive d'un acces des tiers aux reseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. L'adoption du systeme propose ferait courir a la Communaute des risques graves, en particulier pour : 1o la securite d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; 2o la realisation des investissements indispensables et considerables dans les infrastrutures de transport et de distribution ; 3o la non discrimination tarifaire, la protection des petits consommateurs et l'amenagement du territoire. De plus, on peut craindre un renforcement notable de la reglementation, et la lourdeur du dispositif de regulation qui en resulterait serait en contradiction avec la volonte d'abolir les contraintes sur les echanges et avec le principe de subsidiarite. En consequence, la France a fait valoir fermement, a plusieurs reprises, ses objections et son opposition aux propositions de la commission. Lors du conseil des ministres du 21 mai une majorite d'Etats s'est prononcee dans le meme sens, de telle sorte que le projet de directive n'a pas ete adopte.
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