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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la vive inquietude dont vient de lui faire part le personnel du Centre national d'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dont la delocalisation a Limoges vient d'etre decidee par le comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) du 29 janvier 1992. Le personnel du siege du CNASEA comprend d'autant moins la necessite d'une telle delocalisation, qu'un transfert progressif de ses competences aux delegations regionales se realise sans heurts depuis une dizaine d'annees et qu'actuellement 800 emplois se situent deja en province. La delocalisation du siege du CNASEA va d'autre part poser de graves problemes humains, du fait que 90 p 100 du personnel est feminin, qu'il n'est pas volontaire au depart et que son statut de contractuel qui n'autorise ni le detachement, ni la mise a disposition, risque de conduire a des licenciements « secs ». Le siege du CNASEA joue enfin un role primordial de conseil et d'appui aupres de ses ministeres de tutelle, qui sont le ministere de l'agriculture et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et constitue, de par sa position centrale, un element federateur dans la vie de l'etablissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui l'ont conduit a decider une telle delocalisation, quel plan social il entend proposer et s'il n'estime pas utile de reexaminer cette decision au regard des remarques qu'il vient de lui faire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La delocalisation du Centre national d'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a ete decidee par le comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) le 29 janvier 1992. Cette operation s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale d'amenagement du territoire. Chaque ministere est tenu d'elaborer un plan de delocalisation d'Ile-de-France d'au moins 5 p 100 de ses emplois budgetaires dans un delai de trois ans. D'autre part, cet objectif a ete complete par la volonte de delocaliser d'Ile-de-France 30 000 emplois d'ici l'an 2000. Pour tenir compte des particularites du CNASEA, le CIAT a egalement decide que l'annonce et la mise en oeuvre de cette delocalisation soient subordonnees a l'adoption et la mise en oeuvre du statut du personnel actuellement en cours de negociation. Cette disposition ainsi que l'adoption, dans le cadre du plan d'accompagnement social, des principes du volontariat et du reclassement des agents qui ne desireront pas suivre leur organisme me paraissent de nature a repondre aux inquietudes des personnels. Les services du ministere de l'agriculture et de la foret, en liaison avec la mission de suivi des delocalisations publiques placee sous la presidence de M Andre Ramoff, etudient actuellement les propositions qui pourront etre faites le moment venu aux agents demandant leur reclassement.
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