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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la grande qualite du rapport que M Roger Leron, depute de la Drome, a remis en novembre 1991 au Premier ministre, sur l'application de la loi Neiertz du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles. Il preconise a juste titre la creation d'un « fichier positif » d'endettement qui recenserait, au-dela de certains seuils, l'ensemble des engagements bancaires des particuliers. En effet, l'actuel FICP, dit « fichier negatif », ne permet de controler ni la veracite des declarations effectuees par les candidats a l'octroi d'un pret sur la situation de leur endettement, ni de connaitre l'etat reel de leur endettement. Ainsi la plupart des pays europeens disposent d'au moins un fichier des encours geres interprofessionnellement : Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Autriche, Suede La creation d'un fichier positif a finalite de prevention et d'aide a la decision doit etre rapidement effectuee. Ainsi, en page 127 de son rapport, M Leron rappelle qu'il « aurait le merite de renforcer considerablement la prevention du surendettement en ameliorant la visibilite des preteurs avant meme la survenance des impayes. Il apparait comme la seule mesure veritablement efficace pour lutter contre l'apparition de phenomenes de surendettement provoques par l'accumulation de dettes aupres de differents etablissements de credit ». En Allemagne la centrale de recensement des risques Schufa recensait, fin 1988, plus de 33 millions d'informations de base concernant les particuliers, ce qui signifie que la quasi-totalite des menages allemands etaient apprehendes. Dans l'hypothese, extrement rare dans la realite, ou le client refusait la signature de la « clause Schufa », il aurait peu de chance d'obtenir le credit sollicite. De plus la protection des consommateurs est assuree par une legislation analogue a la loi francaise sur l'informatique et les libertes. Un tel systeme est efficace en Allemagne. On ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas s'en inspirer pour creer un fichier « positif » en France, ce qui aurait l'avantage de responsabiliser a la fois le preteur et l'emprunteur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le rapport dont il a ete charge, M Leron, parlementaire, preconise le developpement de recherches sur le fichier positif. Il considere, en effet, qu'il y a la une voie de reflexion qui peut se reveler feconde. Conformement au rapport etabli par M Leron, une double concertation a ete ouverte aupres du comite consultatif du Conseil national du credit et du Conseil national de la consommation. A l'issue de ces travaux des rapports circonstancies seront etablis ; ils permettront d'apprecier la portee du fichier positif et d'evaluer son utilite au regard de son cout.
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