9ème législature

Question N° : 53894	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  608
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1346
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Principes fondateurs. respect
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la politique des prestations familiales. Elle insiste sur le fait que les prestations familiales sont la traduction financiere du principe de la compensation des charges engendrees par la presence d'enfants au foyer et doivent permettre de reequilibrer les charges entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas. C'est l'enfant qui ouvre droit aux prestations familiales et non pas le statut ou les revenus de la famille. Il est donc indispensable de revenir aux principes fondamentaux de la compensation des charges familiales en tenant compte du cout familial de l'enfant qui doit etre mieux mesure, compte tenu de l'evolution de la societe, des besoins reels et des charges qui pesent sur les familles et de leurs fonctions et responsabilite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En mars 1990, le Gouvernement a sollicite l'avis du Conseil economique et social sur la politique familiale francaise, son evolution et sa coherence et sur les amenagements souhaitables, compte tenu de l'evolution des modes de vie et dans la perspective europeenne. Le Conseil economique et social a rendu son avis dans sa seance du 25 septembre 1991. Depuis lors, le ministere des affaires sociales et de l'integration et le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries etudient les observations formulees et ont constitue un groupe de travail comprenant des representants de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Union nationale des associations familiales afin de preciser les evolutions et les adaptations souhaitables et possibles de la politique familiale de notre pays. Les resultats de ce travail permettront au Gouvernement de determiner les orientations et les propositions qui pourront utilement faire l'objet d'un debat au Parlement.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O