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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Carte du combattant volontaire de la resistance. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de volontaire de la Resistance. Il lui demande notamment de lui indiquer les raisons pour lesquelles un ancien resistant qui s'etait mis a la disposition d'une unite combattante de la Resistance avant le 6 juin 1944 et ayant combattu plus de trois mois (remplissant donc les conditions de l'article L 2642, paragraphe 1, du code), dont les services ont ete reconnus par le secretaire d'Etat et ont meme fait l'objet d'une attestation de sa part le 15 octobre 1985, n'a toujours pas pu obtenir sa carte de combattant volontaire de la Resistance (CVR ). Il lui indique, par ailleurs, que cette personne, qui n'est pas la seule dans son cas, avait fait sa demande avant 1959.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre souligne que l'attestation de services dans la Resistance a laquelle se refere l'honorable parlementaire ne saurait etre consideree comme une preuve d'une activite soutenue de resistance telle qu'exigee par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. En effet, le secretaire d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 2 du decret no 75-725 du 6 aout 1975 dont les dispositions ont ete validees par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 : « Lorsque les dispositions fixees par le dernier alinea de l'article premier ci-dessus ne seront pas remplies (c'est-a-dire l'homologation des services de resistance par l'autorite militaire) les periodes pendant lesquelles une personne n'a pu exercer une activite professionnelle en raison de faits de Resistance pourront donner lieu, sur la demande de l'interesse, a la delivrance par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'une attestation permettant d'etablir leur duree. » Il resulte donc de ce texte que l'attestation en cause n'a ni pour objet ni pour effet d'attester l'activite combattante de son beneficiaire, mais d'etre seulement un element de prise en compte des droits a une retraite en cas d'interruption d'une activite professionnelle. Il convient de remarquer qu'une personne peut obtenir une attestation de duree des services couvrant plusieurs annees pour un seul acte de resistance l'ayant conduit a vivre dans la clandestinite jusqu'a la fin des hostilites, dans son departement, sans qu'elle ait effectue un autre acte de resistance. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre doit donc indiquer tres nettement que la seule attestation de duree des services ne permet pas d'attribuer la carte de combattant volontaire de la Resistance. C'est d'ailleurs ce qu'a confirme le contentieux en la matiere. Cependant, le secretaire d'Etat est tout dispose a examiner le cas qui a motive la presence question ecrite et invite l'honorable parlementaire a lui communiquer toutes precisions sur ce dossier s'il le juge utile.
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