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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de conseils et de soins
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Analyse :
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Equilibre financier. nomenclature des actes infirmiers
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation financiere des centres de soins infirmiers. Des mesures prises dans le cadre des trois decrets d'application prevus par l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, une seule a eu un impact financier direct pour les centres de soins, a savoir la diminution du taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient. En revanche, le dernier relevement de l'AMI (lettre cle des tarifs d'honoraires pour soins dispenses aux assures sociaux) date de juillet 1988, alors qu'au cours de la meme periode, les salaires infirmiers ont augmente de 20 a 30 p 100, en raison de l'alignement de ceux-ci sur les remunerations de la fonction publique. Devant le decalage croissant entre les depenses et les recettes de ces centres qui risque d'entrainer la disparition de leur role social, il lui demande quelles mesures financieres nouvelles il envisage de prendre afin d'assurer la perennite de leur action, tout comme ce fut le cas pour les services de soins infirmiers a domicile pour personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application du decret no 91-656 du 15 juillet 1991, le taux de cotisation dont sont redevables les centres de sante pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient est passe de 12,6 p 100 a 2,9 p 100, la difference faisant l'objet d'une subvention versee par les caisses primaires d'assurance maladie. Cette disposition aligne en termes de charge sociale les centres de sante sur les praticiens et auxiliaires medicaux exercant dans le secteur liberal. Cette mesure est conforme aux propositions de l'inspection generale des affaires sociales qui avait juge ce montant de la subvention suffisant pour permettre aux centres de sante d'equilibrer leur situation financiere. Par ailleurs, les recettes des centres de sante infirmiers vont connaitre un accroissement resultant de la revalorisation de la lettre cle AMI, qui affecte les actes infirmiers a l'exception des seances de soins infirmiers et des gardes desormais affectes par la lettre cle AIS et qui a ete portee a 15 francs a compter du 23 mars 1992.
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