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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement des infirmieres-puericultrices diplomees devant le caractere insuffisant des propositions presentees par le ministre de l'interieur en ce qui concerne le deroulement de leur carriere. En effet, selon ces propositions, les puericultrices, titulaires d'un diplome de niveau bac + 4, commencent leur carriere a un indice inferieur a celui des assistantes sociales, des educateurs specialises, des conseilleres en economie sociale et familiale et des educateurs de jeunes enfants, bien que l'ensemble de ces professions ne requiere qu'un niveau d'etudes bac + 2 ou bac + 3. En outre, cet indice est egal a celui des infirmieres diplomees d'Etat bien que l'acces a la formation de puericultrice exige ce diplome. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsiderer l'echelle de remuneration des infirmieres-puericultrices en tenant compte de leur qualification.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principes organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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