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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Enseignement agricole. enseignants contractuels. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quelles sont les raisons qui retardent la parution du decret modifiant le statut des enseignants contractuels de l'enseignement agricole prive. La loi de 1984 a pose le principe de parite ; or, l'evolution des emplois et les procedures de reclassement ne semblent pas s'inspirer de ce principe. Il lui demande en consequence quelles sont les difficultes qui affectent aujourd'hui l'application de la loi de 1984 dont les consequences avaient paru correspondre a l'esprit du legislateur et apporter dans ce secteur educatif les bases d'un juste equilibre propice a une bonne complementarite des enseignements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions portant modification du decret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984, viennent de recevoir l'aval du gouvernement. Le texte doit etre soumis a la reunion du Conseil national de l'enseignement agricole prevue le 6 avril prochain. Le Conseil d'Etat sera saisi du dossier, aussitot connu l'avis du conseil national. La publication du decret devrait intervenir avant la rentree scolaire 1992.
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