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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Frais d'aide a domicile. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard expose a M le ministre delegue au budget que l'article 199 quaterdecies (I) du code general des impots prevoit une reduction d'impot en faveur de certains contribuables (ages, invalides, ou ayant un enfant handicape) au titre des sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide a domicile. Le meme article (II - devenu art 194 quindecies) prevoit que les contribuables maries peuvent beneficier de la meme reduction d'impot en raison de depenses necessitees par l'hebergement dans un etablissement de long sejour ou en section de cure medicale, d'un des conjoints ages de plus de soixante-dix ans. Cette reduction d'impot pouvait etre cumulee dans la limite de deux fois 13 000 francs pour les couples dont l'un emploie une aide a domicile et l'autre est heberge dans un etablissement de long sejour. La loi de finances rectificative pour 1991 supprime l'article 199 quaterdecies et l'a remplace par un article 199 septdecies etendant tres largement la reduction d'impot pour l'emploi d'une aide a domicile avec un plafond de 25 000 francs. L'article 199 quindecies n'a pas ete modifie, si bien que les personnes de plus de soixante-dix ans hebergees dans un etablissement de long sejour voient leur reduction limitee a 13 000 francs, c'est-a-dire a peu pres la moitie de celle dont beneficieront les employeurs d'une aide a domicile. Compte tenu du fait que les deux reductions d'impot constituaient a l'origine le meme article avec le meme plafond, il apparaitrait equitable de porter de 13 000 francs a 25 000 francs la limite de la reduction accordee aux personnes de plus de soixante-dix ans hebergees dans un etablissement de long sejour. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable dans une prochaine loi de finances de prevoir cette disposition qui apparaitrait comme particulierement equitable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La creation de la reduction d'impot pour emploi d'un salarie a domicile prevue a l'article 199 sexdecies du code general des impots repond au souci de favoriser la creation d'emplois familiaux et notamment ceux qui etaient deja pris en compte par l'ancienne reduction d'impot prevue en faveur des personnes agees ou invalides au titre des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile mentionnee a l'article 199 quaterdecies du meme code. La reduction d'impot accordee a raison de l'hebergement de l'un des conjoints, age de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale obeit a une autre logique. Elle permet de compenser les frais de double residence que doivent supporter ces menages en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. Il n'est donc pas anormal de retenir un plafond et un taux differents pour chacune de ces deux reductions d'impot qui peuvent d'ailleurs etre cumulees.
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