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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Exoneration. logements meubles. locations
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Texte de la QUESTION :
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Depuis le 1er janvier 1991, les locations de logements meubles ou garnis a usage d'habitation sont exoneres de TVA en application de l'article 261D-4 du code general des impots. Ces locations, en consequence, entrent dans le champ d'application du droit de bail vise a l'article 736 du meme code et peuvent meme etre soumises, le cas echeant, a la taxe additionnelle au droit de bail. L'application de ce nouveau regime d'imposition souleve de graves difficultes sur lesquelles M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre delegue au budget Ces difficultes sont d'abord d'ordre financier puisque le loueur en meuble ne peut plus recuperer la TVA sur les achats de biens et services et qu'il en resulte donc une diminution sensible de son revenu disponible. Certains loueurs en meubles sont meme doublement penalises puisqu'ils ne pourront plus recuperer le credit de TVA lie aux investissements les plus recents qu'ils ont realises et qui n'avait pu etre impute en raison de l'application de la regle dite du « butoir ». Elles sont ensuite d'ordre administratif, issues d'un systeme qui se caracterise, en particulier, par sa tres grande complexite : le droit de bail est calcule sur une periode qui ne correspond pas a l'annee civile : l'imposition porte sur les loyers courus et non sur les loyers percus. Mais au-dela de ces difficultes, on pourra s'interroger sur l'opportunite meme du droit de bail, au regard de l'importance des efforts deployes par les communes pour mettre a disposition des touristes un hebergement de qualite et bien entretenu. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il donc de prendre pour remedier aux inconvenients d'un systeme qui, en un an d'application, a fait la preuve de ses effets nefastes que les dispositions nouvelles adoptees dans la loi de finances pour 1992 (relevement a 12 000 francs du seuil d'exoneration du droit de bail ; unification du taux de la taxe additionnelle) ne suffiront pas a effacer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de limiter les effets de l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee relative aux locations de logements meubles ou garnis a usage d'habitation, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 a releve de 2 500 francs a 10 000 francs le plafond en deca duquel les loyers annuels sont exoneres de droit de bail et dispenses de l'obligation d'enregistrement. L'article 29 de la loi de finances pour 1992 porte ce plafond de 10 000 francs a 12 000 francs a compter du 1er octobre 1991. En outre, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux, l'exoneration s'applique a chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite d'exoneration, c'est-a-dire appartement par appartement, studio par studio. Enfin, il a ete decide que les loyers courus, au titre d'un meme bien loue en meuble, beneficient de l'exoneration du droit de bail si leur montant total est inferieur au plafond susvise pour une periode annuelle d'imposition allant du 1er octobre d'une annee au 30 septembre de l'annee suivante, quelle que soit la duree des locations au cours de la meme periode. Il ne peut etre envisage d'aller au-dela de ces mesures qui vont, pour une large part, dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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