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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation anormale des pharmaciens gerants des hopitaux publics. Les hopitaux publics de petite ou moyenne capacite impliquent la presence de pharmaciens a temps partiel. Ces pharmaciens gerants, bien qu'assurant des responsabilites importantes, sont, a ce jour, les seuls professionnels hospitaliers de sante qui restent sans statut definissant leur profession sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge (formation, maternite, maladie) etc. Ce vide statutaire, joint a une remuneration derisoire, constitue une situation precaire, inacceptable pour le pharmacien gerant et prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere a un moment ou celle-ci est confrontee a des missions de plus en plus nombreuses et complexes. La concertation entre le Syndicat national des pharmaciens gerants des etablissements hospitaliers publics et prives et le ministre de la sante a permis de conclure qu'il serait souhaitable d'integrer les pharmaciens gerants dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 et prevu, d'ailleurs, par la nouvelle loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991. Toutefois, a ce jour, il semble que ses services n'ont pas repondu aux sollicitations de M le ministre de la sante, puisqu'aucun changement n'est encore intervenu. Elle lui demande donc s'il compte rapidement agir dans le sens souhaite par les differents partenaires et ce d'autant que ce statut ne concerne qu'un peu plus de 200 postes de pharmaciens gerants a temps partiel et qu'il n'a, en consequence, qu'une incidence budgetaire quasi nulle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La proposition d'integration des pharmaciens-gerants des hopitaux publics dans le corps des praticiens a temps partiel rappelee par l'honorable parlementaire, a fait l'objet depuis 1990 d'une etude concertee entre mes services et ceux de mon collegue charge de la sante. Il est apparu, qu'en raison meme des dispositions du statut des praticiens hospitaliers a temps partiel, qui limite son champ d'application a des personnels qui accomplissent a l'hopital des obligations de service superieure a certaines durees, ce statut ne permettait pas de resoudre la situation de l'ensemble des pharmaciens-gerants pour lesquels les temps de service sont assez souvent inferieurs a ces seuils. Une etude est donc en cours afin de doter les pharmaciens gerants d'un statut specifique qui leur garantirait une couverture sociale, un deroulement de carriere et des remunerations substantiellement ameliorees. Une decision definitive devrait etre prise prochainement sur ce sujet.
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