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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme que rencontrent les huissiers de justice suite a l'application de l'article 22 de la loi des finances 1992 qui prevoit le paiement des droits fixes sur l'integralite de leurs actes. Toutefois, dans sa redaction actuelle, l'article 384 quinquies du code general des impots exige le versement de ces droits fixes dans le mois qui suit leur redaction ou signification. Mais le paiement de ces actes n'intervient pas toujours immediatement, ce qui revient a faire une avance de fonds a l'Etat, ce qui est inconcevable. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions afin de modifier la redaction de l'article 384 quinquies du code general des impots, qui, dans l'etat actuel, penalise cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser a la recette des impots de leur residence les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges, mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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