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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Santini attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la remise en cause de la gratuite fiscale de l'acces a la justice et de l'execution de ses decisions par l'article 22 de la loi de finances pour 1992. L'application en l'etat actuel de l'article 384 quinquies du code general des impots entraine des difficultes de tresorerie pour les huissiers de justice. Conformement au voeu des membres de la profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une nouvelle redaction de cet article du CGI pourrait etre envisagee, pour que le reglement des droits, fixes a 50 francs, puisse etre effectue dans le mois qui suit leur paiement et non dans le mois qui suit la redaction des actes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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