FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53940  de  M.   Devaquet Alain ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  604
Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2543
Rubrique :  Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  Enseignement technique et professionnel : Paris
Analyse :  Fonctionnement. perspectives
Texte de la QUESTION : M Alain Devaquet expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, que le syndicat national des professeurs de lycee professionnel et des personnels d'education, agissant « pour preserver le droit a la formation professionnelle initiale au sein du service public », lui signale qu'il existerait des propositions faites par le rectorat de Paris prevoyant « en trois ans, la fermeture d'un tiers des etablissements publics de formation professionnelle, les LP, LEI, LEC, LEF, et de nombreux jeunes ne pourront plus preparer un CAP, un BEP ou un baccalaureat professionnel, alors que les entreprises manquent de main-d'oeuvre qualifiee ». Si de telles propositions ont ete faites, elles paraissent incomprehensibles. Il lui demande s'il a ete saisi de propositions dans ce sens par le rectorat de Paris. Il souhaiterait savoir quelles peuvent etre les raisons avancees pour justifier de telles propositions et lui demande d'une maniere plus generale quelle est sa position en ce qui concerne le probleme de la formation professionnelle initiale au sein du service public.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En application des procedures de decentralisation, les autorites academiques arretent la structure pedagogique generale des etablissements de leur ressort en tenant compte des orientations definies nationalement et de celles qui ont ete retenues dans le schema previsionnel des formations que chaque conseil regional a la responsabilite d'etablir. Dans un souci de renforcement de la coherence et de l'efficacite de l'ensemble du dispositif de formation, lequel constitue un axe fort de la politique conduite par le ministere de l'education nationale, la revision du reseau des lycees doit donc etre etudiee selon cette double demarche ; cette procedure qui repose sur une obligation de concertation au plan local, entre collectivites locales et territoriales et representants de l'Etat sur les divers projets, est en consequence susceptible de conclure soit a la realisation necessaire de nouveaux lycees, soit au contraire, a l'interet de regroupements de formations ou eventuellement de desaffectations de locaux de lycees. Pour ce qui concerne plus precisement la situation d'un certain nombre d'etablissements parisiens, il convient de souligner que l'appreciation de leur devenir est indissociable du projet plus global de redefinition dans certaines de ses composantes, de la carte scolaire de la ville de Paris. Dans cette perspective, et compte tenu du tarissement constate dans le recrutement de plusieurs de ces etablissements, il peut en effet etre envisage, pour certaines filieres de formation, de constituer des poles qui regrouperaient, autour d'un seul et meme lycee, des sections jusqu'a present dispersees. En tout etat de cause, l'examen de la situation de divers lycees de la capitale ne peut relever que d'une approche regionale a mener de concert entre le president du conseil regional de l'Ile-de-France, les autorites academiques et les representants de la ville de Paris.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O