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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Lycees professionnels. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les incertitudes rencontrees par les professeurs des lycees professionnels a la suite de l'annulation pour exces de pouvoir par le Conseil d'Etat du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985. Cette annulation, ainsi que les modifications apportees en 1989 au statut des professeurs de l'enseignement professionnel, doivent conduire a soumettre au Parlement un projet de loi. En consequence, il lui demande si un projet est en cours d'elaboration par ses services et si ce projet permettra a tous les professeurs du 1er grade d'etre promus dans le 2e grade et alignera la duree de temps de travail de ces professeurs sur le temps de travail reserve aux professeurs de l'enseignement general.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 portant statut particulier des professeurs de lycee professionnel et, afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant a ce corps, une procedure de validation est en cours. Par ailleurs, un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. Dans le cadre de ce nouveau texte, il n'est pas envisage de proceder a l'integration immediate et generale des professeurs de lycees professionnels du premier grade (PLP/1) dans le grade qui accueillera les personnels de lycee professionnel de second grade (PLP 2). En effet, conformement au releve de conclusions du 3 mai 1989, il est procede a la transformation de 5 000 emplois de PLP 1 chaque annee en emploi de PLP/2, cette mesure devant se poursuivre pendant une duree de 10 ans, ce qui devrait permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement au grade de PLP 2 avant leur depart a la retraite. Quant aux obligations de service, les PLP beneficient d'une baisse hebdomadaire de trois heures etalee de la rentree scolaire 1990 a la rentree 1992.
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