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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le vif mecontentement des personnels de l'enseignement catholique devant la pauvrete de ses propositions. En ce qui concerne le forfait d'externat, 1,8 milliard de francs seront verses en six ans alors que c'est plus de 4 milliards qui sont dus dans l'immediat. En ce qui concerne les documentalistes, la contractualisation des licencies sur cinq ans a compter de 1992 ne regle pas le sort de la grande majorite des documentalistes, non licencies pour la plupart. En ce qui concerne la formation des maitres, si les seuls laureats des concours externes sont autorises dans les IUFM, il n'y a, en revanche, rien de nouveau pour le recrutement, qui se fera toujours sur la base de l'auxiliariat. Il lui demande ce qu'il en est de l'emploi direct sur concours. En ce qui concerne les directeurs d'ecole, la retraite des maitres et le reclassement des MA, il est desormais clair que les personnels des ecoles, colleges et lycees prives ne constituent pas le souci premier du ministre de l'education nationale. Il lui demande donc s'il entend faire de nouvelles propositions plus equitables vis-a-vis de l'enseignement prive avant que n'eclatent dans notre pays de nouvelles actions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif, avec les representants des etablissements d'enseignement prives un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique. Cet accord a permis a la fois de regler definitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives a la situation materielle des maitres. En ce qui concerne le forfait d'externat le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des annees 1981 a 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans. De plus, a compter du 1er janvier 1993 les documentalistes des etablissements prives pourront beneficier d'un contrat dans les memes conditions que les enseignants. Leur prise en charge s'effectuera progressivement sur trois ans. Des la rentree 1993, les futurs professeurs des ecoles pourront presenter un concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation pendant laquelle ils seront remuneres sur contrat a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ce concours sera ouverte des la rentree 1992. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. L'Etat prendra en charge, sur trois ans, la part employeur liee a l'elevation du taux de cotisation de retraite complementaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique sera constitue pour examiner les conditions de retraites des maitres de l'enseignement prive par comparaison avec les agents publics. Les directeurs d'ecole privee pourront beneficier d'un regime de decharges de service analogue a celui en vigueur dans l'enseignement public. La mise en oeuvre de cette mesure s'etalera sur cinq ans, a partir du 1er janvier 1993. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner, aux principaux dossiers en discussion, des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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