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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Anciens combattants rapatries. loi no82-1021 du 3 decembre 1982
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume rappelle a M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees que de tres nombreuses questions ecrites ont ete posees soit au ministre des affaires sociales et de l'integration, soit au secretariat d'Etat aux anciens combattants, soit a lui-meme sur le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Une recente reponse faite a la question ecrite no 41135 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 9 decembre 1991) donnait des indications precises sur les dossiers examines, les rejets et les dossiers en instance de traitement. En conclusion, il disait qu'il etudiait a l'heure actuelle, « en liaison avec les autres departements ministeriels, les moyens d'accelerer le reglement des dossiers encore en suspens ». Il lui signale qu'un president departemental de l'AFANOM lui a communique le double d'un telegramme qu'il vient de faire parvenir au ministre des affaires sociales et de l'integration et par lequel il s'eleve contre « des tentatives de modification du decret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et fixant la composition des commissions de reclassement ». Par ce telegramme il lui fait valoir que ce decret resulte d'un arbitrage rendu par le Premier ministre de l'epoque « mettant sur un pied d'egalite les anciens combattants metropolitains et rapatries » et demande que ce texte ne soit pas modifie au detriment des anciens combattants rapatries. Il ajoute en outre qu'il souhaite le maintien de M Francois d'Harcourt a la presidence des commissions de reclassement, apres reglement amiable du probleme du secretariat desdites commissions. Il considere comme un scandale le blocage des commissions de reclassement depuis le mois de septembre 1991. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des precisions en ce qui concerne les termes de ce telegramme et les inquietudes qui en ressortent. Il souhaiterait egalement que lui soient fournies des precisions en ce qui concerne un point de la reponse faite a la question ecrite no 48476 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 16 decembre 1991), qui fait etat de « la complexite des situations des interesses qui entraine des delais d'etudes importants ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant en premier lieu de la composition des commissions administratives de reclassement instituees par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985, il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune modification n'est a ce jour envisagee qui remettrait en cause la parite de representation des differentes parties. Par ailleurs, il est rappele que toutes les dispositions ont ete prises, tenant compte des souhaits exprimes par leur president, pour que les commissions de reclassement puissent a nouveau se reunir. Il appartient donc a ce dernier de fixer la prochaine reunion qui, dans le respect des interets memes des rapatries, devrait intervenir dans les meilleurs delais. Enfin, il convient de souligner les difficultes methodologiques que pose, globalement, tout dossier de reclassement administratif : en effet, compte tenu de l'anciennete des periodes couvertes, du caractere parcellaire voire de l'absence d'archives et de l'evolution meme des corps administratifs concernes, les reconstitutions de carriere ne peuvent se faire qu'apres un travail long et minutieux. C'est la raison pour laquelle il a ete fait dans la reponse a la question ecrite no 48-476 a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, de « la complexite des situations » entrainant « des delais d'etudes importants ».
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