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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Emplois permanents a temps non complet
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le souhait des collectivites locales de creer des emplois a temps non complet. Aussi, pour adapter le statut des agents a temps non complet aux necessites locales, il lui demande si les correctifs suivants pourraient etre envisages : 1o suppression du plafond demographique de creation de postes fixe a 5 000 habitants ; 2o suppression des quotas de creation de postes ; 3o suppression de la liste limitative de creation des emplois a temps non complet ; 4o suppression du plafond de cumul d'heures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 8 fevrier 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents a temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant etre crees a temps non complet, mais prevoyait egalement deux seuils maxima de recrutement. Le decret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet a supprime l'un de ces seuils et etendu aux etablissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitation a loyer modere dont le nombre de logements n'excede pas 800 la possibilite de recruter ces agents. Cependant, selon le voeu emis par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale dans sa seance du 21 decembre 1989, le Gouvernement a procede a l'examen des consequences du maintien de la strate demographique de 5 000 habitants et a une modification des cadres d'emplois ouverts aux agents a temps non complet. Des modifications reglementaires allant dans le sens d'un elargissement de la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant etre pourvus par des agents a temps non complet ont ainsi ete soumises au Conseil superieur de la Fonction publique territoriale qui les a approuvees le 20 fevrier dernier. Les quotas de creation d'emplois a temps non complet vont egalement etre modifies. S'agissant notamment des emplois relatifs a l'entretien des locaux et a la restauration scolaire, les collectivites de plus de 5 000 habitants pourront proceder, au recrutement d'aides menageres et d'agents d'entretien. La publication de ces mesures devrait intervenir tres prochainement. En tout etat de cause, l'article 2 du decret no 85-1081 du 8 octobre 1985 modifie relatif au regime de la mise a disposition des fonctionnaires territoriaux prevoit qu'un fonctionnaire territorial peut etre recrute en vue d'etre mis a disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents a temps non complet. De meme l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee autorise les centres de gestion a mettre des fonctionnaires a disposition d'une ou plusieurs collectivites ou etablissements en vue de les affecter a des missions permanentes, pour accomplir un service a temps non complet aupres de chacune de ces collectivites ou chacun de ces etablissements.
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