9ème législature

Question N° : 53959	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et modernisation administrative
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  610
	Réponse publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1915
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Statut
Analyse :	Infirmiers et infirmieres des trois fonctions publiques
Texte de la QUESTION :	M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la reglementation relative au deroulement de la cariere des infirmieres. Lorsqu'une infirmiere mise en disponibilite puis demissionnaire est reintegree dans ses fonctions a l'echelon qu'elle avait atteint lors de sa mise en disponibilite, il semble actuellement qu'un avancement de grade peut lui etre refuse au motif que son anciennete ne court qu'a compter de la date de sa reintegration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'anciennete ne serait pas prise en compte de la meme maniere au regard de l'avancement d'echelon et de l'avancement de grade.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des fonctionnaires, plus particulierement des infirmieres, places en position de disponibilite, demissionnaires et qui reintegrent ulterieurement la fonction publique. La demission du fonctionnaire constitue une rupture de tout lien avec l'administration, en consequence, dans cette hypothese, un nouvel acces a un corps de fonctionnaire doit etre regarde comme le debut d'une nouvelle carriere, sans qu'il puisse etre tenu compte des services anterieurs a la demission, cela etant valable alors meme que le fonctionnaire reintegre le meme corps, en l'occurrence le corps des infirmiers de l'Etat. En revanche, si le fonctionnaire n'a pas demissionne et qu'il reintegre l'administration apres une periode de disponibilite, l'anciennete qu'il a acquise avant sa mise en disponibilite est conservee dans son integralite et sera prise en compte pour son anciennete de grade et d'echelon. Bien entendu, pendant la periode de disponibilite, le fonctionnaire cesse de beneficier de ses droits a l'avancement dans son corps. En tout etat de cause, aucune distinction n'existe entre l'avancement de grade et l'avancement d'echelon.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O