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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Cadres administratifs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les revendications des cadres administratifs superieurs de l'equipement qui souhaitent qu'un nouveau statut prenant en compte l'evolution de leurs fonctions soit adopte dans les meilleurs delais en remplacement de leur statut actuel qui date de 1962 et n'est manifestement plus adapte. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour satisfaire leurs revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre du protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations, les cadres administratifs superieurs de l'equipement beneficieront de mesures substantielles de revalorisation. Ainsi les deux premiers grades actuels seront-ils fusionnes en un seul culminant a l'indice brut 780 et l'indice terminal de leur carriere sera porte de l'indice brut 901 a l'indice brut 966. L'architecture de la revalorisation de la carriere type d'attache-inspecteur sera definie au cours du second semestre de 1992 dans le cadre de la commission de suivi du protocole d'accord.
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