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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Techniciens superieurs et dessinateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les revendications dont viennent de lui faire part les agents des corps techniques de l'equipement (techniciens et dessinateurs). Il apparait en effet que, depuis leurs projets de reformes statutaires negocies en 1989, leur statut n'est toujours pas paru et que l'usage fait du protocole Durafour contribuerait a geler toute amelioration statutaire. Or, ces agents, dont les fonctions effectivement exercees tant par les techniciens que par les dessinateurs demandent formation, qualifications, polyvalence et disponibilite, se sentent devalorises. Il lui demande donc s'il entend respecter, et dans quels delais, les engagements pris pour accorder a ces agents un statut decent et leur reconnaitre ainsi la consideration qu'ils meritent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier de techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, il est rappele que le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de dix points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par cinq points majores le 1er aout 1992, soit, sur les trois premieres annees d'application du protocole, un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'equipement, le decret no 91-826 du 28 aout 1991 a cree un nouveau grade de debouche pour ces personnels, situe sur le nouvel espace indiciaire entre les indices brut 396 et 449, conformement aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la renovation de la grille pour les personnels de categorie C deroulant une carriere sur les deux echelles de remuneration E 4 et E 5. Un projet de reforme statutaire accompagne d'une revalorisation indiciaire a ete propose par le ministere de l'equipement aux partenaires ministeriels. Une premiere phase de consultation a conduit a des demandes d'informations complementaires sur la situation de ces agents. Ces elements sont en cours d'examen.
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