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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur certaines revendications presentees en faveur des personnes handicapees mentales et de leurs familles, tendant notamment a ameliorer les conditions d'examen des dossiers par les COTOREP en vue d'assurer une ecoute effective de chacune d'elles ; a cet egard le respect des horaires de convocation devraient, par exemple, permettre aux interesses de se faire representer par leur medecin traitant qui est le mieux place pour assurer cette representation. De meme, est demandee la mise en place de centres d'information independants susceptibles de fournir les renseignements relatifs aux differentes formes d'aides et de placement existantes ainsi qu'aux diverses institutions concernees. Il est egalement propose de rendre moins restrictives les conditions d'affiliation a l'assurance vieillesse des meres de famille assumant la charge d'un enfant ou d'un adulte handicape, en n'excluant pas les periodes au cours dequelles ce dernier fait l'objet d'un placement car la mere de famille conserve tres largement la charge de l'interesse le soir ou en fin de semaine et pendant les vacances. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre pour mettre en oeuvre ces suggestions qui seraient de nature a ameliorer les conditions d'existence des personnes handicapees concernees et de leurs familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'il appartient aux COTOREP d'apporter aux personnes handicapees toute l'information necessaire a l'obtention des prestations et avantages lies a leur situation et de les aider a trouver, apres orientation, le placement adequat. Le Gouvernement etudie les possibilites de developpement de la fonction d'accueil dans les COTOREP pour l'exercice de cette mission. Par ailleurs, les interesses ou leurs ayants-droit peuvent etre assistes par une personne de leur choix, et notamment par un medecin, lors de leur convocation devant la COTOREP. Cette disposition est expressement prevue par l'article L 323-11 du code du travail. Le Gouvernement est attentif a l'exercice de cette disposition. Enfin, l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse du regime general a ete instituee pour la personne qui assume la charge au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicape, afin de lui permettre de beneficier d'une affiliation qui ne pourrait etre acquise a un autre titre. L'article L 381-1 du code de la securite sociale prevoit cette affiliation sous certaines conditions de ressources et precise que l'enfant handicape doit presenter un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et ne doit pas etre place en internat. Lorsque l'enfant est place dans un centre specialise, il ne peut ouvrir droit a l'affiliation que pour les periodes de sortie et de retour au foyer. Dans le cas des handicapes adultes, le meme article prevoit egalement l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse sous conditions de ressources, pour la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicape adulte presentant un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP. Or, dans ce dernier cas, la notion de maintien au foyer implique une idee de permanence qui est incompatible avec un placement en etablissement. Il n'est donc pas envisage de modifier les conditions de l'affiliation de l'assurance vieillesse des parents assumant la charge d'un handicape adulte a leur foyer avec prise en charge exclusive des cotisations par les organismes debiteurs de prestations familiales.
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