9ème législature

Question N° : 53964	de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  613
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1799
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Fonds d'amortissement des charges d'electrification. dotation pour 1992. montant
Texte de la QUESTION :	M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur les credits alloues au Fonds d'amortissement des charges d'electrification. La dotation supplementaire de 250 000 000 de francs qui avait ete decidee au cours de la seance du comite interministeriel d'amenagement du territoire devait etre consacree aux travaux lies a l'environnement et devait s'ajouter aux credits annuels du FACE Or, les credits alloues au FACE pour 1992 sont identiques a ceux de l'annee 1991, c'est-a-dire d'un montant de 2,150 milliards de francs ce qui ne fait pas apparaitre le credit supplementaire annonce. Compte tenu de la derive des prix, les credits du FACE pour 1992 se trouvent donc inferieurs a ceux de 1991. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement a procede a une reduction des credits et si ce dernier compte debloquer la dotation en question.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application des decisions du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 28 novembre 1991, concernant la realisation d'operations d'enfouissement des lignes electriques, le montant des credits ouverts, en 1992, pour financer ces travaux, aides par le fonds d'amortissement des charges d'electrification (FACE), sera de 2 300 millions de francs. Ce montant se decompose en deux dotations : 2 150 millions de francs pour le programme principal et les programmes speciaux du FACE dont le financement sera assure par le FACE a 70 p 100 du prix des travaux toutes taxes comprises et a 30 p 100 par les collectivites. 150 millions de francs, geres au niveau national, pour les operations d'enterrement des lignes electriques et de protection du patrimoine paysager, dont le financement sera assure a parite par le FACE et les collectivites. En cours de gestion et en fonction des recettes reellement encaissees au titre des contributions des distributeurs au FACE, 100 millions de francs de dotations supplementaires pourront s'y ajouter pour des actions complementaires de protection de l'environnement.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O