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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des infirmieres puericultrices de la fonction publique territoriale. La multiplicite des taches qui leur incombent, leur evolution vers un travail de plus en plus cible et specialise (medico-social preventif), leur participation accrue aux actions collectives (mise en place, planification et fonctionnement des structures d'accueil petite enfance), leur role d'ecoute et de conseil aupres des familles de plus en plus demandeuses, font d'elles des rouages essentiels de toute l'action familiale et sociale. D'autre part, leur specialisation paramedicale engendre des responsabilites particulieres avec un risque de sanctions penales important. Or, malgre leur formation requerant des etudes a bac + 4, leur statut demeure en retrait par rapport a ceux des autres travailleurs sociaux, qu'ils soient assistants sociaux, educateurs specialises ou conseillers en economie sociale et familiale. Les infirmieres puericultrices de la fonction publique territoriale revendiquent le benefice d'une revalorisation de leur profession et l'alignement sur l'echelle indiciaire des autres travailleurs sociaux, afin de beneficier d'un deroulement de carriere identique. Il lui demande les raisons qui peuvent motiver une telle disparite en l'etat actuel et ses intentions pour mettre fin a cette difference choquante de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Les projets de decrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (IB 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de trente-cinq et de cinquante points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Lors de la meme seance, le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a emis egalement un avis favorable sur le regime indemnitaire de la filiere medico-sociale. Les puericultrices, dont le regime indemnitaire se limite pour l'instant a des indemnites horaires pour travaux supplementaires, devraient ainsi beneficier d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prime de rendement et d'une indemnite de sujetion specifique, representant en moyenne 15,65 p 100 du traitement. Il devrait etre possible, en outre, d'attribuer aux puericultrices exercant les fonctions de directrice de creche une prime forfaitaire d'encadrement de l'ordre de 400 francs par mois. Il est rappele, enfin que les puericultrices et les directrices de creche sont d'ores et deja beneficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
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