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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extremement grave que connaissent les travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire. Depuis le mois de juillet 1991, les personnels de Fresnes ont entame un mouvement revendicatif se concretisant par l'existence d'une coordination nationale, leur lutte s'etant etendue tres largement. Il existe aujourd'hui 1 150 travailleurs sociaux en France, se partageant entre les educateurs et les assitants sociaux. Pour ne prendre qu'un exemple du profond malaise se faisant jour au sein de cette profession - ne disposant pas du droit de greve, qu'elle revendique -, le centre de Fresnes ne dispose aujourd'hui que de 15 travailleurs sociaux, dont moins de 13 a temps plein. Une mission interministerielle a conclu recemment que ce centre necessitait la presence d'au moins 36 travailleurs sociaux, ce qui d'ailleurs aboutit a denoncer les minimaux ministeriels actuels fixes a 1 travailleur social pour 100 detenus. Il faut rappeler que ce centre penitentiaire en compte pres de 3 000. Par ailleurs, les conditions d'entree a l'Ecole nationale de l'administration penitentiaire donnent lieu, a la fin de la formation de deux ans des eleves, a un CAP qui n'est pas reconnu comme diplome de la fonction publique, ce qui interdit toute evolution au sein de celle-ci pour ces personnels. L'ensemble des travailleurs sociaux exige donc d'etre integres dans la categorie A de la fonction publique d'une part, et, d'autre part, une revalorisation de leur salaire, correspondant au diplome obtenu, au travail tres difficile qu'ils effectuent, ainsi qu'a la constante necessite de formation due au role qui est demande. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures urgentes qu'il compte prendre, d'une part, pour repondre aux exigences salariales des travailleurs sociaux, et, d'autre part, pour respecter les orientations ministerielles fixant a 1 p 100 le rapport entre cette profession et les detenus, en soulignant le caractere meprisant des orientations budgetaires vis-a-vis d'une politique de prevention, a savoir 400 postes crees dans l'administration penitentiaire, un seul poste socio-educatif ayant ete cree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que la situation des travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire retient particulierement son attention. Un groupe de travail reunissant l'administration et les representants du personnel examine actuellement la reforme du statut des personnels socio-educatifs de l'administration penitentiaire dans le cadre de la mise en oeuvre des accords Durafour qui prevoient de situer le corps des anciens educateurs dans le classement indiciaire intermediaire avec effet retroactif au 1er aout 1991 et de creer un corps de debouche en categorie A Ces mesures se traduiront par un gain de vingt points d'indice en debut de carriere et de vingt-sept points en fin de carriere pour le corps classe en classement indiciaire intermediaire. Le corps classe en categorie A culminera a l'indice majore 660 alors que la carriere de ces personnels se terminait a l'indice majore 519 jusqu'a present. S'agissant de la reconnaissance des diplomes, l'accord conclu le 5 decembre 1991 entre le ministre des affaires sociales et le syndicat representant les professions sociales permettra de completer la formation des assistants sociaux (statut interministeriel) par la preparation d'une licence. Ce systeme pourra etre etendu aux travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire dans le cadre de leur formation a l'Ecole nationale d'administration penitentiaire par voie de conventions avec les universites. En ce qui concerne les effectifs, la 26e promotion d'eleves educateurs, composee de quarante-cinq agents, a ete affectee dans les services en octobre 1992 a l'issue de deux annees de formation statutaire ; les eleves de la 27e promotion, au nombre de 105, le seront a l'automne 1993. Les effectifs des etablissements penitentiaires et des comites de probation et d'assistance aux liberes seront par ailleurs accrus grace au recrutement de trente et un assistants sociaux actuellement en cours et au recrutement supplementaire de quarante educateurs qui a lieu cet automne. D'ores et deja, cinq educateurs et une assistante sociale ont ete affectes au centre penitentiaire de Fresnes en septembre 1992.
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