|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Professions liberales : montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Medecins. avantage social vieillesse. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme des retraites des medecins. En effet, lors de la seance du mercredi 20 novembre 1991, repondant a une question de M Paecht, depute, il s'est engage au nom du Gouvernement a honorer les retraites en cours mais n'a pas precise les projets qu'il envisage a cet effet. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la perennite de ce regime complementaire de retraite et le maintien des prestations correspondant aux droits acquis au-dela de 1992.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le regime dit de « l'avantage supplementaire de vieillesse » (ASV), qui assure des prestations supplementaires de vieillesse aux praticiens conventionnes, connait actuellement d'importantes difficultes financieres. Au mois de juin 1992, les regimes d'assurance maladie ont ainsi consenti une avance de 100 millions de francs a la caisse autonome de retraite autonome des medecins francais (CARMF). Ainsi que le prevoyait l'avenant no 3 a la convention medicale de mars 1990, un groupe de travail tripartite (medecins, regimes d'assurance maladie, Etat) a ete constitue et a debute ses travaux sur la reforme de l'ASV. Sans attendre ses conclusions, le Gouvernement a decide un appel exceptionnel de cotisations a hauteur de 30 C, dont 10 a la charge des medecins.
|