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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre delegue a la sante le role que jouent les infirmieres liberales dans nos quartiers parisiens. Elles montrent un devouement et une competence indiscutables. C'est grace a elles que des personnes qui pourraient etre admises dans les hopitaux preferent rester a domicile. Elles savent guider vers les medecins des personnes sur lesquelles elles trouvent des indices inquietants. Cette corporation, qui, par sa presence et ses conseils, joue un role considerable sur le plan social, est actuellement menacee. Le nombre des actes qu'elles sont autorisees a faire, et qui etait generalement de 18 000 a 25 000, a ete reduit arbitrairement a 18 000. Elles se trouvent ainsi obligees d'abandonner certains clients. Elles sont maintenant obligees d'avoir un cabinet et elles se trouvent, au point de vue locatif, dans la categorie professionnelle. Dans certains quartiers de Paris, il est quasiment impossible de trouver a louer un local professionnel. Elles ont presque toujours une clientele locale qui leur permet d'apporter leurs soins sur un appel, de jour ou de nuit. Leur situation se trouve ainsi en peril et cela pour le grand malheur de leur profession mais davantage encore pour le grand malheur d'une foule de gens malades ou ages qui a tant besoin d'elles. Il lui demande si, tenant compte de cette situation, il va renoncer a ces nouveaux textes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992 et d'un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. L'ensemble de ces dispositions est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers et approuvee par le Gouvernement. Il sera complete par une adaptation du cadre legislatif prevue par le projet de loi relatif aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie, texte dont la discussion reprendra au debut de la session d'automne. Le seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il s'agit donc d'un niveau d'activite tout a fait consequent qui correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. En tout etat de cause, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner au cas par cas les situations individuelles des infirmiers. Tout risque de rationnement des soins est donc ecarte. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. Ce dispositif conventionnel est complete par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. La demarche engagee ne se resume donc pas a la seule maitrise des depenses. En mettant fin a quelques abus constates, elle vise d'abord a assurer la bonne qualite des soins dispenses ainsi que des pratiques professionnelles garantes des evolutions souhaitees par les infirmieres, en particulier sur le plan financier.
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