|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les statistiques francaises indiquent qu'environ 61 p 100 de Francais sont partis en vacances en 1990. Ce chiffre est inferieur aux taux de depart constates dans les autres pays de la Communaute europeenne. Il convient egalement de noter qu'en 1981 le taux de depart etait en France de 57,20 p 100. Ces chiffres incitent le Gouvernement a poursuivre son action pour le developpement du tourisme, particulierement en direction des categories les moins favorisees. Aussi le ministre delegue au tourisme a-t-il presente au conseil des ministres du 24 juillet 1991 une communication « pour une politique d'acces aux loisirs et aux vacances », assortie d'une liste de treize mesures pour le tourisme social. La mise en oeuvre de ces treize mesures s'est traduite en premier lieu par l'augmentation des credits destines au tourisme social dans la loi de finances pour 1992. En effet, les credits du titre IV affectes aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif passent de pres de 4,5 millions de francs en 1991 a 13,5 millions en 1992 ; ceux du titre VI destines aux subventions d'investissement pour les hebergements a caractere associatif ou familial s'elevent en 1992 a pres de 43,5 millions de francs en autorisation de programme contre 33,33 millions en 1991, 27,1 millions en 1990, 23,6 millions en 1989 et 17,8 millions en 1988. Les moyens budgetaires ainsi degages vont permettre de financer en 1992 les mesures actuellement en cours d'elaboration, notamment la poursuite de la renovation du patrimoine dans le cadre du « plan de patrimoine ». De plus, de nouveaux dispositifs partenariaux seront inities, tant sur le plan national que regional, entre les institutions et organismes intervenant dans le domaine de la politique sociale du tourisme. L'aide a la modernisation en matiere de formation, de gestion, de qualite et de diversification des produits va se concretiser sous plusieurs formes. La formation des dirigeants benevoles sera developpee au moyen d'un fonds mutuel auquel contribueront les associations. En ce qui concerne la recherche de qualite, une politique d'amelioration dans ce domaine a ete lancee : elle s'inspire de la demarche engagee a titre experimental dans certaines stations de montagne. La diversification et la recherche de produits touristiques nouveaux seront favorisees par le developpement de dispositifs partenariaux, resultant de l'accord-cadre que le ministre a signe avec les organismes federateurs du tourisme associatif, l'UNAT et le Cecorel, le 29 janvier 1992. Pour ce qui concerne la proposition tendant a la creation du Fonds mutuel de garantie des loyers, une convention a ete preparee a cette fin entre l'IDES d'une part, l'UNAT et le Cecorel d'autre part. Au sujet de l'accession au cheque-vacances pour les salaries de PME-PMI, des demarches interministerielles sont en cours afin de proposer les dispositions legislatives et d'elaborer les mesures reglementaires permettant la mise en oeuvre de cette proposition. Quant au soutien aux actions menees par certaines associations pour l'insertion, par les vacances, des familles defavorisees, les services du ministere du tourisme poursuivent la concertation engagee aupres de ces associations. Ces contacts vont permettre d'optimiser les actions specifiques pouvant etre entreprises. Les conventions que le ministere du tourisme conclut tous les ans avec les associations concretiseront en 1992 les actions retenues. L'augmentation des credits du titre IV permettra de financer ces interventions. En ce qui concerne la proposition tendant a revoir les conditions de delivrance et d'utilisation des aides a la personne, le Conseil national du tourisme a decide lors de sa derniere reunion du 3 decembre 1991 de confier a la section des affaires sociales une etude sur « l'aide a la personne ». M Jean Moitrier, inspecteur general des affaires sociales, M Francois Mamet, directeur de l'association « Relais soleil » et M Blanpied, secretaire general de « Loisirs vacances tourisme » ont ete charges d'en presenter le rapport. Ce rapport servira d'introduction aux travaux sur ce sujet de la commission interministerielle du tourisme social, qui va se reunir prochainement. Au sujet du billet populaire de conge annuel (BPCA), les ministeres charges du tourisme, du budget et le ministere de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace evaluent, en liaison avec la SNCF, la faisabilite d'une mesure de plafonnement des ressources des beneficiaires, permettant l'attribution d'un second billet de transport a prix reduit aux categories sociales les plus modestes, leur donnant ainsi la possibilite de prendre des vacances d'hiver. Pour eviter les effets dissuasifs qu'aurait, pour ces categories sociales, un changement des procedures d'attribution des billets, la delivrance des BPCA devrait s'effectuer sur un schema identique a celui utilise aujourd'hui. Enfin, pour permettre aux personnes handicapees de beneficier d'une offre de vacances diversifiee et adaptee, le ministere du tourisme et le secretariat d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie ont redige une convention pour coordonner leurs efforts. Avant la signature de cette convention, il sera procede a l'etude des dispositifs techniques pour leur mise en application concrete. Ainsi, pour permettre une meilleure accessibilite, est-il preconise de veiller a l'application des normes reglementaires et de susciter la conception d'equipements ou d'installations accessibles aux handicapes moteurs et sensoriels. En matiere de formation, il est envisage d'inserer dans les programmes des personnels en contact avec la clientele handicapee, une initiation particuliere a l'accueil. De plus, les organisations a vocation touristique et les associations de personnes handicapees seront encouragees a coordonner leurs efforts et leurs actions afin d'assurer une information et une communication plus performantes : ainsi un memento pratique pour les personnes handicapees a ete realise a l'initiative du ministere du tourisme.
|