|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Louis Masson expose a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux que la chambre syndicale des auto-ecoles de la Moselle vient d'appeler son attention sur la situation des etablissements d'enseignement de conduite automobile de Moselle, laquelle comme celle des autres regions de France continue a empirer. Ces professionnels font valoir que depuis dix ans le timbre fiscal est passe de 50 francs a 200 francs et que le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a regresse de 920 a 850. Ils craignent egalement la mise en oeuvre du projet de suppression des petits centres d'examens juges « trop peu rentables » et l'augmentation des prelevements divers qui leur sont imposes. Mais ils consi-derent comme particulierement regrettable la possibilite pour les candidats de ne pouvoir subir les epreuves de permis de conduire qu'une seule fois au lieu de deux, ce qui signifie, en pratique, que si le candidat echoue a la premiere presentation il n'a pour ainsi dire aucune chance d'etre presente une seconde fois. Les interesses presentent la suggestion suivante : ils souhaiteraient que soit mis au point, dans les meilleurs delais possibles, et ceci a l'instar d'autres pays de la CEE, le permis probatoire delivre par l'etablissement d'enseignement qui a eu en charge la formation du futur candidat et qui est donc particulierement bien place pour prendre une decision de ce type. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier aux graves difficultes qu'il vient de lui signaler.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'effectif des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere est fixe, chaque annee, dans le cadre de la loi de finances. Le Gouvernement est attentif au probleme de l'effectif des inspecteurs du permis de conduire, puisque ce corps a beneficie de mesures particulieres et derogatoires par rapport aux dispositions generales appliquees dans la fonction publique. Ainsi, treize postes supplementaires ont ete obtenus en 1991 et, compte tenu des postes devenus vacants, cinquante et un inspecteurs ont ete affectes. Pour l'annee 1992, cinquante-sept agents ont ete recrutes et seront amenes dans les circonscriptions a compter du 1er juillet. Dans l'optique d'une utilisation optimale de cet effectif, les inspecteurs du permis de conduire sont rationnellement repartis entre les differentes circonscriptions. C'est ainsi que pour l'annee 1991, le coefficient d'attribution de places observe dans le departement de la Moselle a ete de 1,31, semblable a celui constate au plan national. A cet egard, il convient de rappeler que l'amelioration du fonctionnement du service public passe par l'augmentation du nombre de candidats aptes a reussir l'examen du permis des leur premiere presentation. C'est pourquoi une profonde reforme de la reglementation de l'apprentissage et de l'enseignement de la conduite a ete mise en place. Desormais, l'enseignement dispense dans les auto-ecoles doit etre conforme a un programme national de formation a la conduite defini par arrete du 23 janvier 1989. Pour l'application de ce programme, tous les enseignants de la conduite auront suivi, d'ici a la fin de 1993, un stage de formation de trois jours finance par les pouvoirs publics avec la collaboration des assureurs. S'agissant de la question des petits centres d'examens, il est vrai que la desserte des centres secondaires a faible activite est tres couteuse en raison des recuperations accordees aux inspecteurs et des frais de deplacement, dont le niveau eleve est peu compatible avec les instructions gouvernementales d'economie budgetaire. Cela etant, le Gouvernement, qui reste soucieux de preserver le fonctionnement du service public en milieu rural, a donne des instructions aux delegues a la formation du conducteur, pour qu'ils recherchent en liaison avec les services prefectoraux les solutions locales les plus satisfaisantes. Pour ce qui est, en dernier lieu, de la delivrance par les etablissements d'enseignement de la conduite d'un permis probatoire, cette solution ne peut etre retenue en l'etat actuel de la legislation. Le titre de conduite est en effet un document a caractere administratif dont la delivrance demeure de la competence exclusive de l'Etat.
|